Crimes sexuels : les délais de prescription allongés à 20 ans pour les majeurs
Brève

Crimes sexuels : les délais de prescription allongés à 20 ans pour les majeurs

Coline Garré
| 17.02.2017

Le Parlement a définitivement adopté ce 16 février la proposition de loi doublant les délais de prescription pour les crimes, notamment sexuels, de 10 à 20 ans, et les délits de droit commun, de 3 à 6 ans, cosignée par le radical de gauche ancien avocat Alain Tourret, et l'ancien magistrat LR Georges Fenech.

Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a salué une réforme « nécessaire, tant le droit de la prescription, hérité du code d'instruction...

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