Paquet neutre : l'industrie du tabac dépose un recours devant le Conseil d'État
Brève

Paquet neutre : l'industrie du tabac dépose un recours devant le Conseil d'État

10.05.2016

Seita, filiale française du cigarettier britannique Imperial Tobacco, a annoncé mardi saisir le Conseil d'État pour faire annuler le décret concernant le paquet neutre, au nom du « respect des droits de propriété intellectuelle », liés à ses marques.

« Nous avions prévenu, qu'en dernier recours, nous utiliserions toutes les possibilités juridiques » pour sauvegarder les droits « clairement bafoués en France, patrie de la liberté d'expression, alors qu'ils sont respectés dans tous les autres pays d'Europe continentale », a déclaré Axel Gietz, directeur des affaires corporate Monde, cité dans un communiqué. L'action de la Seita vise le décret sur la vente des paquets neutres à partir du 1er janvier 2017 publié le 20 mai dernier au « Journal officiel ».

Selon la Seita, « le décret de mise en place du paquet neutre exige la disparition d'au moins 4 des 5 éléments figuratifs ou semi-figuratifs (logo, typographie, couleur et forme), tous ces éléments étant considérés comme des marques à part entière par le Code de la propriété intellectuelle. Elle prive le fabricant de ses droits, ce qui est contraire à la Déclaration des droits de l'homme (articles 17 et 2) et à la Constitution française ».

Fin mars, le cigarettier Japan Tobacco International avait aussi annoncé déposer à Paris un recours similaire auprès du Conseil d'État. Ces recours ne sont toutefois pas suspensifs, rappelle-t-on.

Damien Coulomb (avec AFP)
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 1 Commentaire
 
jean-jacques l Médecin ou Interne 10.05.2016 à 20h52

« Le tabac, monopole d'état=permis de tuer
la voiture, monopole du particulier=aucun permis de tuer »

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