Aide médicale à mourir : le Canada a un sursis de quatre mois pour la mise en application
Brève

Aide médicale à mourir : le Canada a un sursis de quatre mois pour la mise en application

18.01.2016

La Cour suprême du Canada a donné quatre mois supplémentaires au gouvernement pour adapter le code criminel afin d'autoriser, sous certaines conditions, l'aide médicale à mourir, déjà effective au Québec. La plus haute juridiction canadienne avait autorisé en février 2015 cette mesure pour les adultes consentants atteints de problèmes de santé graves et irrémédiables.

Pour la mettre en application et légiférer, le délai d'un an avait été accordé à l'époque au précédent gouvernement. Le nouveau gouvernement libéral de Justin Trudeau avait demandé un moratoire de six mois à la Cour suprême qui ne lui en a accordé que quatre, estimant que cela avait pour effet « de maintenir une loi inconstitutionnelle ».

Le Québec est la seule province à avoir légiféré en la matière, où l'aide médicale à mourir est entrée en vigueur le 10 décembre. La Cour d'appel de la province francophone avait donné raison au gouvernement du Québec en jugeant que la loi adoptée en 2014 pouvait s'appliquer sans attendre. L'aide médicale à mourir a été appliquée récemment à une personne, une autre demande est en cours d'examen. 

Dr I.D. (avec AFP)
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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