Signalement de la maltraitance : la loi protégeant les médecins des poursuites entre en vigueur
Brève

Signalement de la maltraitance : la loi protégeant les médecins des poursuites entre en vigueur

Coline Garré
| 06.11.2015

La loi votée le 23 octobre 2015, clarifiant la procédure de signalement de maltraitances par les professionnels de santé, est parue au Journal officiel du 6 novembre 2015.

Désormais, les médecins et tout autre professionnel de santé, qui signaleront des situations de maltraitance au procureur de la République ou à la cellule de recueil, de traitement et dévaluation des informations préoccupantes (CRIP) relatives aux mineurs en danger ou risquant de l’être, ne pourront voir leur responsabilité civile, pénale ou disciplinaire engagée, sauf en cas de mauvaise foi.

Cette loi vise à encourager les signalements, qui restent insuffisants, notamment de la part des médecins (qui représentent seulement 5 % des alertes).

Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 1 Commentaire
 
REMY P Médecin ou Interne 12.11.2015 à 14h52

Beaucoup de nos confrères libéraux n'osent pas franchir le pas car la démarche les dérange (anticipation d'une réaction négative à leur encontre de la part des familles maltraitantes).
Dans ce cas Lire la suite

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