La juge Bertella-Geoffroy sera fixée sur son sort vendredi
Brève

La juge Bertella-Geoffroy sera fixée sur son sort vendredi

30.04.2013

Marie-Odile Bertella-Geoffroy, la juge chargée du dossier de l’amiante depuis 2005, après ceux de l’hormone de croissance ou du sang contaminé, devrait savoir vendredi si elle peut continuer d’assurer ses fonctions d’instruction au pôle santé du tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

Un décret du 27 mars 2013 a acté la décharge automatique de ses fonctions, limitées, comme toutes celles des juges spécialisés, à 10 ans.

La juge, qui avait déposé une requête en référé, conteste cette décision pourtant confirmée par la garde des Sceaux Christiane Taubira, en indiquant que sa nomination au poste de vice-présidente chargée de l’instruction, en 2003, n’était qu’un changement de titre, non de fonction. Elle était déjà juge spécialisée avant l’entrée en vigueur de la limitation à 10 ans, en janvier 2002.

Marie-Odile Bertella-Geoffroy s’est dite victime « d’un grave préjudice » lors de l’audience en référé devant le Conseil d’État lundi, et a revendiqué le droit d’instruire ses dossiers jusqu’au bout. « La continuité du service public » est en jeu, selon elle. Son avocate Me Françoise Thouin-Palat a fait valoir « qu’il est impossible d’avoir la connaissance de ces dossiers dans un délai raisonnable », chaque affaire représentant pas moins de 500 tomes de 1 000 pièces chacun.

Bernard Stirn, le juge des référés, a indiqué que l’ordonnance statuant sur la demande de suspension de la décharge serait rendue vendredi.

 C. G.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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