La justice ne reconnaît pas l’usage thérapeutique du cannabis
Brève

La justice ne reconnaît pas l’usage thérapeutique du cannabis

13.03.2013

Le tribunal correctionnel de Belfort a refusé mercredi de reconnaître à un patient atteint de myopathie le droit de fumer du cannabis pour des raisons thérapeutiques, le condamnant à 300 euros d’amende avec sursis. Dominique Loumachi, 40 ans, était poursuivi pour « usage et détention » de cannabis. La peine, assortie de cinq ans de mise à l’épreuve, est conforme aux réquisitions du parquet.

Atteint de myopathie depuis l’enfance, Dominique Loumachi demandait à la justice de lui reconnaître l’usage du cannabis comme une nécessité. « Je ferai appel et je me battrai jusqu’à la cour européenne s’il le faut », a-t-il déclaré à l’issue du verdict. « L’article 122-7 du code pénal permet d’enfreindre la loi, en cas de nécessité et je me battrai pour le faire appliquer », a-t-il ajouté.

« L’état de nécessité » est prévu par l’article 122-7 du code pénal. Il admet qu’un individu peut enfreindre la loi pour « accomplir un acte nécessaire à (sa) personne », s’il fait « face à un danger actuel ou imminent ». L’avocat de Dominique Loumachi, Me Jean-Charles Darey, avait plaidé la relaxe, en s’appuyant sur l’arrêt de la cour d’appel de Papeete (Polynésie française) du 27 juin 2002, qui a relaxé un homme paraplégique utilisant du cannabis pour calmer ses douleurs.

Outre cet arrêt, « une seule autre personne a été relaxée en France, à Bourges en 2011 », indique Fabienne Lopez, présidente de l’association « Principes actifs », qui milite pour une évolution de la législation en la matière. « La plupart du temps, les malades qui utilisent du cannabis sont condamnés », déplore-t-elle.

Dominique Loumachi, lui, précise : « Je ne demande pas qu’on légalise le cannabis, qui reste une drogue, mais seulement qu’on tolère son usage thérapeutique, sur ordonnance, pour les malades ».

Diagnostiqué à l’âge de 8 ans s’est tourné en 1992 vers le cannabis, dont l’usage en illégal : « Je n’ai que le cannabis pour soulager mes douleurs et détendre mes muscles, donc je continuerai à fumer », prévient-il. La police avait notamment saisi quelques plants de cannabis qu’il cultivait chez sa soeur à Belfort pour sa consommation personnelle. Le patient qui vit avec 900 euros par mois d’une pension d’invalidité (95 %) et d’adulte handicapé.

 Dr L. A.
Source : Lequotidiendumedecin.fr
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14.03.2013 à 11h08

« Que disent les sociétés savantes sur l'usage thérapeutique du cannabis? »

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