Recours contre le P4P : les avocats du pôle MOST peaufinent leurs arguments
Brève

Recours contre le P4P : les avocats du pôle MOST peaufinent leurs arguments

29.06.2012

Le pôle MOST (médecine à orientation spécifique thérapeutique), opposé au dispositif conventionnel du paiement à la performance (P4P), a déposé en avril dernier devant le conseil d’État un recours en annulation de l’arrêté du 22 septembre 2011 approuvant la nouvelle convention médicale. Aujourd’hui, ses avocats transmettent leurs arguments à la juridiction administrative.

C’est essentiellement sur la question de l’adhésion des médecins au dispositif du P4P que se concentrent les attaques. Selon les avocats du Dr Meyer Sabbah, président du pôle MOST, l’arrêté du 22 septembre « n’est pas suffisamment clair et précis », et laisse par exemple tout loisir aux caisses primaires de décider unilatéralement si un médecin a adhéré ou non. « Le risque (pour les médecins) de se voir opposer une adhésion tacite contre leur gré doit être considéré comme une méconnaissance du principe de sécurité juridique », en concluent les avocats.

Ils reprochent en outre à ce dispositif de créer « une discrimination injustifiée et excessive : si un médecin a refusé d’adhérer au dispositif, il peut revenir sur son refus à tout moment, argumentent-ils, mais si un médecin a accepté d’y adhérer, rien ne lui permet de sortir de cette option ».

Selon le Dr Sabbah, le recours, qui devait initialement être examiné par le conseil d’État avant l’été, ne le sera sans doute pas avant l’automne.

 H.S.R.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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