Loi Sécu 2012 : les « sages » censurent la prolongation de la PAE pour les médecins étrangers
Brève

Loi Sécu 2012 : les « sages » censurent la prolongation de la PAE pour les médecins étrangers

15.12.2011
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jeudi soir sur la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs socialistes.

Les « sages » ont invalidé plusieurs articles qui n’ont pas leur place dans la loi Sécu et constituent des « cavaliers sociaux ».

Fait marquant, l’article 51 prévoyant la prolongation jusqu’en 2014 du dispositif transitoire d’autorisation d’exercice pour les médecins étrangers non ressortissants communautaires a été censuré. En prolongeant cette procédure d’autorisation d’exercice (PAE) jusqu’en 2014 (elle devait se terminer à la fin de l’année), le gouvernement avait offert une nouvelle chance aux médecins à diplôme étranger de régulariser leur situation. Le ciel des praticiens à diplôme hors union européenne (padhue) s’assombrit donc à nouveau alors que le PLFSS donnait trois ans de répit à quelque 5 000 médecins dont l’avenir est incertain.

Sont également supprimés l’article 46 (collaboration entre médecins conseils et médecins du travail pour toute interruption de travail dépassant trois mois), l’article 50 (qui prévoit le dépistage généralisé des troubles de l’audition chez le nouveau-né), l’article 64 (vaccination dans les centres d’examen de santé), l’article 69 (conditions d’intervention des professionnels libéraux dans les services médico-sociaux), l’article 111 (approbation par le gouvernement de la rémunération et des accessoires de rémunération des directeurs des organismes nationaux de sécurité sociale) et enfin l’article 113 (fusion de la Caisse régionale d’assurance-maladie et de la caisse régionale d’assurance vieillesse d’Alsace-Moselle.

Voir notre article du 26/01/2011, « Médecins à diplôme étranger : le gouvernement joue les prolongations »

CYRILLE DUPUIS
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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