Télétransmission : la taxe pour les récalcitrants fixée avant le 30 septembre
Brève

Télétransmission : la taxe pour les récalcitrants fixée avant le 30 septembre

04.07.2011

Le refus de télétransmission ne restera pas impuni. Lors de la deuxième lecture de la proposition de loi relative à la réforme de la loi HPST défendue par Jean-Pierre Fourcade, les sénateurs ont adopté un amendement qui précise le calendrier de la taxation des feuilles de soins papier.

À défaut de dispositions conventionnelles avant le 30 septembre, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie fixera les modalités de la taxe que devront verser les praticiens qui télétransmettent peu ou pas.

Le 7 avril, le Conseil d’État avait cassé une décision du directeur de l’UNCAM « pour excès de pouvoir » qui prévoyait de mettre en place une taxe pour les praticiens qui télétransmettraient en dessous d’un seuil de 75 % de feuilles de soins. Cette taxe devait être de 50 centimes pour toute feuille de soins papier remplie par le professionnel en deçà de ce seuil de 75 %.

 CH. G.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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