Les députés adoptent la proposition de loi Fourcade
Brève

Les députés adoptent la proposition de loi Fourcade

24.05.2011

Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST). Le texte a recueilli 303 voix pour tandis que 196 députés votaient contre.

La proposition de loi permet de revenir sur plusieurs dispositions décriées par les médecins. Elle supprime l’obligation pour les généralistes de déclarer leurs congés à l’avance et abroge la pénalité liée au contrat santé solidarité. Le texte crée un nouvel outil juridique – la Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) – pour faciliter l’exercice regroupé et pose des jalons pour une réforme de la responsabilité civile professionnelle (RCP).

Les députés ont par ailleurs entériné le conventionnement mutualiste avec les offreurs de soins (professionnels, services ou établissements). Cette disposition autorise l’amélioration du taux de remboursement des adhérents lorsqu’ils consultent dans le cadre de ces réseaux. Les dispositifs de formation professionnelle conventionnelle (FPC) et d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) ont été reconduits en 2012 en attendant l’entrée en vigueur du développement professionnel continu (DPC). Quant à l’ordonnance de janvier 2010 réformant la biologie, elle a été révisée et ratifiée.

 CH. G.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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