Arrêts maladie : les indem’ ne passent pas la frontière
Brève

Arrêts maladie : les indem’ ne passent pas la frontière

06.05.2011

Un séjour à l’étranger durant un arrêt maladie suspend le versement des indemnités journalières, a jugé la Cour de cassation. Peu importe que les indemnités soient liées à un fait survenu en France avant le départ, ont expliqué les juges ; la loi, sauf convention particulière avec d’autres pays, ne permet pas de verser ces sommes à l’étranger.

Le code de la Sécurité sociale interdit la prise en charge de soins dispensés hors de France, sauf urgence ou nécessité « totalement indépendante de la volonté de l’intéressé ». Ce principe s’applique aussi au versement d’indemnités journalières, a dit la Cour.

Alors qu’un assuré soutenait être libre d’aller rendre visite à un enfant en Australie, les magistrats ont ajouté que cette législation n’était pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme qui impose le respect de la vie privée. Les sommes versées durant un séjour hors de France doivent donc être remboursées à la Sécurité sociale.

Source : Lequotidiendumedecin.fr

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