Réforme de la médecine légale : de nouveaux assouplissements
Brève

Réforme de la médecine légale : de nouveaux assouplissements

20.04.2011

Lancée le 15 janvier, devant être finalisée en février, la réforme de la médecine légale ne cesse de pâtir de la précipitation qui a procédé à sa mise en place. La nouvelle organisation des activités de thanatologie et de médecine légale du vivant, selon un maillage territorial en trois niveaux, devait garantir une activité « harmonisée et de qualité ». Déjà épinglée par la direction générale de l’Offre de soins (DGOS), qui soulignait fin février « des difficultés d’organisation matérielle dans la prise en charge des examens médicaux des personnes gardées à vue », elle est aujourd’hui assouplie par une circulaire signée par le garde des Sceaux, Michel Mercier, le 5 avril, et communiquée aux syndicats de police par Claude Guéant en début de semaine.

Les syndicats de police (UNSA et SGP-FO) étaient en effet unanimes pour dénoncer « la paralysie des services », et « le foutoir » impliqués par le transfert des gardés à vue des commissariats aux unités médico-judiciaires (UMJ). La nouvelle circulaire assouplit le processus en favorisant les examens dans les unités et services de police et de gendarmerie.

Les juridictions peuvent ainsi faire venir à elles non seulement des praticiens libéraux des UMJ, mais aussi des praticiens d’hôpitaux non reconnus dans le schéma directeur mais liés à des centres hospitaliers sièges d’une UMJ et les praticiens du réseau de proximité. Les policiers n’auront donc plus à transférer les gardés à vue. Tout au plus peuvent-ils être chargés de conduire les praticiens hospitaliers dans les locaux de police.

« Les anomalies de fonctionnement sont en partie corrigées », estime Unité SGP Police-FO. Le syndicat redoute néanmoins que certaines de leurs missions ne soient consacrées qu’à l’accompagnement des médecins dans les locaux de garde à vue. L’UNSA police « se réjouit de l’assouplissement des mesures prévues dans cette circulaire », et souligne également que « les missions de transports, ne sont pas des missions de police ».

C. G.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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