Un buraliste poursuivi pour vente de tabac à une ado de 17 ans
Brève

Un buraliste poursuivi pour vente de tabac à une ado de 17 ans

01.04.2011

Si depuis la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) de 2009, la vente de tabac aux moins de 18 ans est strictement interdite, aucun buraliste n’avait été jusqu’à présent poursuivi pour des cas de vente de tabac à des adolescents de plus de 16 ans. C’est désormais chose faite, puisque la mère d’une mineure de 17 ans s’associe au Comité national contre le tabagisme (CNTC) pour poursuivre un buraliste de Limoges accusé d’avoir vendu du tabac à sa fille (les faits ont été constatés par huissier). Selon l’avocat de la plaignante, le débitant de tabac a manqué à son obligation de vérifier l’âge de l’adolescente en lui demandant sa carte d’identité comme l’y autorise la loi. Ce buraliste limougeaud encourt une amende de 150 euros et le versement de 32 000 euros de dommages et intérêts à la famille de la jeune fumeuse. Une audience est programmée le 23 juin devant le juge de proximité du tribunal de police de Limoges.

D. B.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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