Les transports sanitaires régulés à compter du 1er avril
Brève

Les transports sanitaires régulés à compter du 1er avril

23.03.2011

Les transports sanitaires prescrits dans les établissements de santé et remboursés sur l’enveloppe des soins de ville seront régulés à compter du 1er avril 2011. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 le prévoyait. Un décret paru ce 23 mars au « Journal officiel » le confirme. « Les agences régionales de santé (ARS) seront chargées de suivre, pour chaque établissement de santé, l’évolution des dépenses prescriptions hospitalières exécutées en ville soumises à ce taux, précise le décret. Après un bilan annuel et en cas de non-respect du taux qui sera fixé dans un prochain arrêté, l’ARS pourra proposer à l’établissement de conclure, pour une durée de trois ans, un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins comportant un objectif de convergence l’évolution des dépenses vers le taux national ainsi qu’un objectif d’amélioration des pratiques hospitalières ».

Le décret fixe les objectifs et les modalités d’élaboration du contrat ainsi que les modalités de sanctions en cas de refus de signer le contrat ou le non-respect de celui-ci par les établissements concernés.

 CH. G.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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