Libéraux en faillite - Un régime de faveur en cas de pénalités
Brève

Libéraux en failliteUn régime de faveur en cas de pénalités

15.02.2011

Les professions libérales, qui bénéficient depuis 2005 de la possibilité de se mettre en faillite, vont désormais pouvoir aussi profiter des faveurs financières assorties à ce régime à savoir la remise de pénalités dues à la Sécurité sociale, selon une décision du Conseil constitutionnel.

La mesure concerne les professions libérales exerçant ...

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