Décrets sur les EHPAD - Un syndicat dépose un recours devant le Conseil d’État
Brève

Décrets sur les EHPADUn syndicat dépose un recours devant le Conseil d’État

19.01.2011

Le Syndicat des médecins d’Aix et de région (SMAER) a déposé devant le Conseil d’État une requête en annulation du décret du 30 décembre 2010 qui met en place des contrats types aux médecins traitants de patients résidants en EHPAD. Selon le SMAER, « ces contrats n’ont d’autre but que de supprimer le libre choix du patient et de permettre, grâce à la clause de résiliation du...

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