CHU de Nancy jugé comme personne morale : une faille juridique
Brève

CHU de Nancy jugé comme personne morale : une faille juridique

10.11.2010

Le CHU de Nancy devait être jugé ce mercredi en tant que personne morale, pour non-assistance à personne en péril, après le décès d’une patiente, en juillet 1999, d’une infection nosocomiale, cinq jours après une opération d’une tumeur bénigne dans le dos.

Suite à une plainte de la famille, le chirurgien, poursuivi pour homicide involontaire, avait bénéficié d’un non-lieu en 2005. Des rapports d’experts ayant pointé des retards dans le diagnostic et dans la prise en charge des absences de transmissions de consignes, il avait cependant été mis en examen, avec deux autres médecins, pour non-assistance à personne en péril. La chambre de l’instruction, après une troisième expertise, avait rendu un non-lieu, dénonçant un « dysfonctionnement de l’ensemble de la structure médicale ». Le CHU avait donc été renvoyé seul, en tant que personne morale, devant le tribunal correctionnel, et risquait jusqu’à 375 000 euros d’amende.

Mais à l’ouverture des débats, coup de théâtre : la présidente du tribunal souligne que le délit visé n’existe que depuis 2002 en ce qui concerne les personnes morales, alors que les faits datent, donc, de 2009. Une faille juridique qu’aucune des parties n’avait repérée. La partie civile, la famille de la victime, qui était âgée de 38 ans et mère de trois enfants, a obtenu que le procès soit renvoyé au 5 janvier, afin de préparer des conclusions sur ce point. « Je ne comprendrais pas, a souligné le père de la patiente, que l’hôpital ne soit pas condamné, que personne ne soit coupable dans cette affaire. »

Quotimed.com, le 10/11/2010

R. C.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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