Régime fiscal des BNC : la CSMF dénonce le projet de suppression
Brève

Régime fiscal des BNC : la CSMF dénonce le projet de suppression

19.10.2010

La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) a dénoncé ce mardi le projet de suppression du régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC) dans le cadre de la loi de finances rectificative. Le syndicat y voit une « nouvelle atteinte à l’exercice libéral par le gouvernement ».

Selon la Confédération, si cette mesure était votée, ses effets seraient « catastrophiques » pour les médecins libéraux « qui devront obligatoirement confier la gestion de leur comptabilité à un expert-comptable ce qui ne manquerait pas de générer des frais supplémentaires ». Toujours selon ce syndicat, les professionnels libéraux dans cette hypothèse seraient soumis aux mêmes contraintes que les sociétés commerciales « avec une comptabilité d’engagement et un bilan spécifique ». Qui plus est, ce projet remettrait en question certains « abattements spécifiques liés au conventionnement en secteur I comme par exemple l’évaluation forfaitaire de certains frais », ajoute le syndicat.

Quotimed.com, le 19/10/2010

C. D.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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