Conventionnement « territorial » : le député socialiste Garot veut à nouveau serrer la vis

Conventionnement « territorial » : le député socialiste Garot veut à nouveau serrer la vis

Loan Tranthimy
| 14.01.2019
  • Guillaume Garot

Guillaume Garot est un député opiniâtre. Alors que sa première proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux en limitant la liberté d'installation avait été retoquée en janvier 2018, l'élu socialiste de la Mayenne, département frappé par la désertification médicale, persiste et signe une nouvelle proposition de loi musclée, avec une vingtaine de députés socialistes et apparentés.

Présenté le 23 janvier en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, ce texte de cinq articles réclame des « mesures d'urgence » pour lutter contre la désertification dont la mise en place d'un conventionnement sélectif en zone surdotée.

Les signataires défendent leur initiative par l'échec des mesures actuelles et la nécessité d'intervenir sans délai. Malgré la contractualisation de 1 800 contrats d'engagement de service public (CESP) avec les étudiants depuis 2012 ou la création de 1 000 maisons de santé pluriprofessionnelles depuis cinq ans, « les chiffres de la démographie médicale restent toujours aussi alarmants », peut-on lire dans l'exposé des motifs. Dans 45 départements où la population générale est en hausse, le nombre de médecins diminue, rappellent les signataires. Quant à la suppression du numerus clausus, il ne faut rien attendre immédiatement car elle concernera les médecins diplômés « dans une dizaine d'années », lit-on.   

Une arrivée pour un départ 

Dans ce contexte, il faut frapper vite et fort. Guillaume Garot plaide à nouveau pour la création d'un « conventionnement territorial », qui consisterait à limiter les installations de nouveaux praticiens libéraux dans les zones surdotées en matière d'offre de soins (définies par l'agence régionale de santé avec les syndicats), sur le principe d'un départ pour une arrivée. En clair, le praticien libéral (généraliste ou spécialiste) qui voudrait quand même s'y installer ne pourrait être conventionné que si un confrère « de la même zone » cesse son activité. Toutefois, ce dispositif de régulation sélective ne concernerait pas les médecins souhaitant s'installer en secteur I. Ce qui fait dire à Guillaume Garot que le « principe de la liberté d'installation demeure ». 

Parallèlement, la proposition de loi mise sur l'incitation financière pour soutenir « les territoires innovation santé » dans les zones sous-dotées. Il s'agit d'attribuer des crédits du fonds d'intervention régional (FIR) afin de développer des liens entre la médecine de ville et les établissements (et leurs plateaux techniques) pour permettre l'organisation de la permanence des soins ou encore de doper la télémédecine.

Moins de contrainte pour les médecins à diplôme étranger

Deux autres mesures avancées dans la PPL Garot risquent de faire grincer quelques dents. La première propose de raccourcir de trois ans à un an « les procédures d'autorisation d'exercice des personnes titulaires d'un diplôme, certificat, ou autre titre permettant l'exercice la profession de médecin obtenu hors de l'Union européenne ». Les candidats à la profession de médecin en France, après avoir satisfait aux épreuves nécessaires, pourraient donc se contenter d'un an seulement de fonctions dans un service ou organisme agréé (pour la formation des internes) contre trois aujourd'hui, s'ils s'installent dans une zone sous-dense. 

Le texte reprend enfin une autre mesure très polémique débattue (mais écartée) lors de l'examen de la loi de financement de la Sécurité sociale 2 019. Elle autoriserait les pharmaciens à pouvoir dispenser certains médicaments « à prescription médicale obligatoire ». Cette pratique se ferait dans le cadre d'un « protocole » inscrit dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). 

 

Source : Lequotidiendumedecin.fr

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