Les délits statistiques mis en échec - Prescriptions d'IJ : la FMF gagne à nouveau en justice contre une caisse primaire

Les délits statistiques mis en échecPrescriptions d'IJ : la FMF gagne à nouveau en justice contre une caisse primaire

Henri de Saint Roman
| 30.05.2016
Sur les six actions en justice intentées par la FMF « pour excès de pouvoir » contre des caisses ayant placé des praticiens sous accord préalable, deux se sont conclues par une annulation de la condamnation… un peu tardive, la peine ayant déjà été exécutée.
  • arret

Le tribunal administratif a annulé le 24 mai la mise sous accord préalable (MSAP) d'une généraliste de Montpellier par la caisse primaire de l'Hérault qui s'était vu reprocher un nombre trop élevé de prescriptions d'indemnités journalières (IJ).

C'est la deuxième fois qu'une juridiction annule une MSAP, note le Dr Marcel Garrigou-Grandchamp, responsable de la cellule juridique de la FMF, à l'origine de l'action en justice. En mars dernier déjà, le...

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