Certificats pour migrants : vers une réforme de la tarification

Certificats pour migrants : vers une réforme de la tarification

Christian Delahaye
| 20.05.2016

Réunis jeudi au ministère de la Santé, les représentants de la direction de la Sécurité sociale, de la CNAMTS (Caisse nationale d’assurance-maladie des travailleurs salariés), du Conseil national de l’Ordre des médecins, de la CIMADE (service inter-mouvements d’aide aux migrants) et du COMEDE (Comité médical pour les exilés) sont tombés d’accord : le système de tarification des certificats médicaux établis pour les étrangers malades en vue de leur droit au séjour doit être réformé. C’est en toute bonne foi que les médecins libéraux agréés par les ARS (agences régionales de santé) facturent des honoraires correspondant à des actes complexes d’expertise (90 à 100 euros), alors que la Sécurité sociale ne prend en charge que le remboursement d’une simple consultation. Reste alors à charge des migrants malades un différentiel qui représente souvent plusieurs dizaines d’euros.

Le représentant du ministère semble favorable à une révision du système ; selon les associations, celle-ci pourrait s’inscrire dans les futurs décrets de la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France et une réunion, dans les prochaines semaines, devrait en fixer les termes.

Aucune enquête ouverte.

En tout état de cause, les divers interlocuteurs s’accordent à démentir l’existence d’un quelconque racket auquel se livreraient médecins libéraux pour monnayer leurs certificats. Aucune enquête n'est diligentée à ce stade. Pour la CIMADE, au-delà d’une question purement technique de tarification, reste ouvert le débat autour des médecins agréés qui ne sont pas les soignants des demandeurs, à la différence des praticiens hospitaliers, lesquels rédigent les certificats dans le cadre de leurs prises en charge. Le cas d’un PH de la Pitié récemment sanctionné par l’AP-HP constitue à cet égard un cas unique, sans précédent.

Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 6 Commentaires
 
Candide Médecin ou Interne 21.05.2016 à 19h36

« Consultation à 23 E (psi + cardio + dermato + ... # une demi-heure, trois quarts d'heure) ; certificat pour migrant (envahisseur ?) # 2 mn = 110 E : vive l'invasion (pardon l'accueil) ?  »

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Candide Médecin ou Interne 22.05.2016 à 19h25

« un tarif tout de tact et de mesure ... comparé à celui des trafiquants d'êtres humains (quelques milliers d'Euros + chantage, prostitution, esclavage, racket) ? il est vrai que la comparaison n'a Lire la suite

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ELODIE M Médecin ou Interne 21.05.2016 à 11h07

« "Il faut rappeler que la délivrance d'un certificat médical ne donne pas lieu à remboursement de l'Assurance Maladie (article L.321-1 du code de la sécurité sociale)."
Extrait du site de l'assuranc Lire la suite

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C. Lassuit II Médecin ou Interne 20.05.2016 à 22h03

« Le tarif en Bélarus est de ?.... »

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dominique b Médecin ou Interne 20.05.2016 à 21h09

« il est habituel de facturer 5C soit 115 € dans ce type de questionnaire, hors sécu, bien sûr! »

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aurélien l Médecin ou Interne 20.05.2016 à 20h58

« Débat bien compliqué... qui est le même que celui des certificats demandés par les assurances.
Pour ma part, je facture cela 110 euros de façon systématique car je ne veux pas être influencé par l Lire la suite

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