Contrôle des comptes et financement du secteur privé - Cliniques : un projet de décret dessine les bénéfices « raisonnables »

Contrôle des comptes et financement du secteur privéCliniques : un projet de décret dessine les bénéfices « raisonnables »

Anne Bayle-Iniguez
| 18.04.2016
Le gouvernement étudie le mécanisme permettant de récupérer l'excès de financements versés aux établissements qui réalisent des profits jugés élevés. Le taux de « bénéfice raisonnable » serait plafonné à 10 % du chiffre d'affaires.

Les services du ministère de la Santé (DGOS) et les fédérations hospitalières (FHF, FHP, FEHAP) planchent sur la rédaction d'un décret délicat relatif au principe de récupération par les ARS des bénéfices jugés déraisonnables des cliniques.

Inscrit dans la loi de santé, ce dispositif transpose au droit français une directive européenne qui exige le contrôle strict des financements publics alloués aux secteurs (courrier, transport, logement, santé) qui répondent à la notion de...

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