Tiers payant généralisé : les députés auditionnent les « payeurs » et s'inquiètent toujours

Tiers payant généralisé : les députés auditionnent les « payeurs » et s'inquiètent toujours

Marie Foult
| 16.03.2016
  • cnam

Nicolas Revel, directeur général de l'assurance-maladie, et Emmanuel Roux, directeur de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), ont été auditionnés mardi soir par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale au sujet de leur rapport relatif à la mise en place du tiers payant, dont le moins qu'on puisse dire est qu'il n'a pas convaincu la profession.   

Réduire au maximum les rejets

 

Chacun dans leur registre, les deux responsables se sont employés à rassurer les députés sur la faisabilité de cette réforme, à commencer par les modalités techniques de la dispense d'avance des frais. « Aujourd'hui, le taux de rejet des actes en tiers payant se situe entre 1 et 1,5 %. Il faut le réduire pour que le médecin soit assuré du paiement », s'est engagé Nicolas Revel.

Les rejets liés aux problèmes de facturation seront « accompagnés » par la CNAM, a-t-il ajouté. En revanche, l'objectif est bien de supprimer tous les rejets liés aux droits des assurés (carte non mise à jour, non-respect du parcours de soins). « Nous paierons sur la base des droits en carte, à jour ou pas. Un téléservice, très rapide, de vérification des droits des assurés en temps réel est en phase de test, pour que le médecin puisse facturer sur cette base. Il sera déployé au 1er juillet 2016 », a rappelé Nicolas Revel.

Pour le suivi et la vérification des paiements, les médecins basculeront sur la même norme NOEMIE 580 que les pharmaciens, qui permet un suivi feuille de soins par feuille de soins. Par ailleurs, côté support, « une plateforme unique téléphone et mail sera créée pour tous les professionnels qui ont un problème malgré ce qui a été mis en place », a assuré Nicolas Revel. 

Au nom des complémentaires santé, Emmanuel Roux a souligné de son côté que le dispositif normalisé d'interrogation des droits (IDB) serait utilisable (quelle que soit la complémentaire santé) et proposé aux médecins, ainsi qu'un contrat technique. La garantie de paiement sur la part complémentaire sera associée à cette vérification via le service IDB. « Les complémentaires mettront en place des solutions les plus articulées possibles avec l'AMO », a précisé Emmanuel Roux.

Comment seront calculées les pénalités?

Les députés de la commission n'ont pas caché leurs inquiétudes, relayant parfois celles de la profession. « Comment seront calculées les pénalités [en cas de paiement tardif NDLR]? », a par exemple interrogé Bernadette Laclais, députée socialiste. La loi de santé a prévu la fixation d'un délai de paiement par décret pour le régime obligatoire (sans doute de 7 jours ouvrés), assorti de pénalités en cas de retard. Pour la part complémentaire, un tel dispositif relève du domaine contractuel... Rien n'est prévu pour l'instant.      

La question du coût de la généralisation du tiers payant a été posée à plusieurs reprises, sans obtenir de réponse claire. « Est-il exact que cela aura un coût de 3 euros par acte ? Et quid de la récupération des franchises ? », a ainsi interrogé le Dr Jean-Pierre Door, député (LR). « Une incitation financière sera-t-elle prévue dans la convention pour aider les médecins ? », a aussi questionné le socialiste Gérard Sebaoun.

Concernant les mises à jour de logiciels, Nicolas Revel a expliqué que le coût serait variable selon l'éditeur choisi – le haut de la fourchette se situant à 27 euros HT par mois. En revanche, « un coût de 3 euros par consultation est impossible, nous le récusons » a clarifié le patron de la CNAM. Quant à d'éventuelles incitations financières mises en place dans la convention pour pratiquer le tiers payant, « si la demande est faite, nous l'examinerons... », a éludé Nicolas Revel.

Source : Lequotidiendumedecin.fr

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