Expertises judiciaires : les psychiatres s'impatientent de la parution d'un décret relatif à leur statut

Expertises judiciaires : les psychiatres s'impatientent de la parution d'un décret relatif à leur statut

Coline Garré
| 01.03.2016

Les psychiatres experts judiciaires s'inquiètent de la parution promise, mais non encore effective, d'un décret qui viendrait abroger celui du 30 décembre 2015. En excluant les praticiens hospitaliers de la liste des collaborateurs occasionnels du service public (COSP), rattachés au régime général de Sécurité sociale, le texte de décembre les fait relever automatiquement du régime des travailleurs indépendants. Ce qui aboutit à une baisse de 20 à 40 % de leurs revenus, calculent-ils, puisqu'ils seraient obligés de payer des cotisations supplémentaires sans qu'il y ait, en face, de revalorisation de leur rémunération. Un changement qui avait provoqué leur colère et un appel au boycott.

Des praticiens pas convaincus

Mi-janvier, les cinq intersyndicales de praticiens hospitaliers* pensaient la partie gagnée avec l'engagement du Premier ministre en faveur des psychiatres.

Mais une réunion le 25 février, entre les représentants du ministère de la Santé, de la Justice, de la Sécurité sociale et les experts psychiatres sème le doute. La troisième mouture du texte proposée en amont (et ne ciblant que les soins sans consentement et les expertises commandées par le juge des enfants) n'a pas convaincu les praticiens. Et malgré le soutien de Ségur, les représentants de la justice ne semblent pas sur la même longueur d'onde, indiquent les représentants syndicaux.

« Nous avons eu des informations contradictoires. Les pouvoirs politiques ne parlent pas d'une même voix », réagit le Dr Norbert Skurnik, signataire, pour l'intersyndicale de défense de la psychiatrie publique (IDEPP), d'un communiqué commun avec le syndicat des psychiatres. Les organisations dénoncent la « persistance de blocages incompréhensibles ».

Le statu quo, un préalable à toute discussion

L'intégration des praticiens hospitaliers au sein du COSP est un préalable indispensable à toute ouverture des négociations, notamment avec le ministère de la Justice, sur les modalités des expertises, leurs conditions de réalisation, leur paiement, et leur statut social fiscal et juridique.

Les psychiatres attendent cette semaine une nouvelle proposition de décret. « Si on n'a pas de réponse, nous appellerons à la reprise de notre mouvement », indique le Dr Marc Bétrémieux, secrétaire général d'Action praticiens hôpital.

* Avenir hospitalier, CPH, INPH, Snam-HP, CMH

Source : Lequotidiendumedecin.fr

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