Le tiers payant amputé officialisé après sa publication au « J.O. »

Le tiers payant amputé officialisé après sa publication au « J.O. »

Stéphane Long
| 28.01.2016
  • TIERS PAYANT

Adoptée au mois de décembre 2015, la loi de santé a été publiée au « Journal officiel », mercredi 27 janvier 2016. L’article 83 sur la généralisation du tiers payant y figure naturellement dans sa version « expurgée » par le Conseil constitutionnel : l'obligation ne concerne que la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie.

Le déploiement se fera bien comme prévu, à compter du 1er juillet 2016 pour les patients à 100 % (ALD, femmes enceintes..), puis à partir du 1er janvier 2017 pour l’ensemble de la population. Mais le tiers payant ne sera donc pas obligatoire pour la part complémentaire (seuls les médecins volontaires pratiqueront le TPG intégral). 

Les modalités du dispositif connues dans un mois

Les modalités techniques envisagées pour la généralisation du tiers payant seront connues très prochaînement. La CNAM et les complémentaires doivent remettre un rapport sur le sujet au ministère de la Santé, conformément aux dispositions prévues par la loi.

Les solutions envisagées devront répondre aux exigences des professionnels : « La simplicité de l'utilisation, la lisibilité des droits et la garantie du paiement », dit la loi. Ce rapport devra également mentionner les calendriers et les modalités de test du dispositif.

 Lire le texte de loi dans le « Journal officiel »

Source : Lequotidiendumedecin.fr

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