Loi de santé adoptée : le tiers payant est sur les rails

Loi de santé adoptée : le tiers payant est sur les rails

19.01.2016

Mise à jour du 22/01/2016
Avec l’adoption définitive de la loi de santé le 17 décembre 2015, le tiers payant va être généralisé entre le 1er juillet 2016 et le 1er janvier 2017. Cependant, le Conseil Constitutionnel vient de retoquer partiellement cette mesure : l’avance de frais ne concernera que la seule partie remboursée par la Sécurité sociale et non pas pour la partie prise en charge par les complémentaires santé. Cette nouvelle disposition ne fait toujours pas l’unanimité chez les médecins.

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La généralisation du tiers payant est en marche. Dès le 1er juillet 2016, les médecins libéraux devraient dispenser d’avance de frais les patients couverts à 100 % (femmes enceintes et en Affections Longue Durée [ALD]). Un basculement qui devrait « concerner entre 10 et 12 millions de Français, à savoir ceux qui vont le plus souvent chez le médecin », a précisé au lendemain de l’adoption de cette loi de santé, sur RTL, la ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, Marisol Touraine. Puis, à partir du 1er janvier 2017, le tiers payant sera généralisé à tous les assurés. Enfin, au 30 novembre 2017, ce dispositif deviendra un droit pour tous les patients. Mais, le tiers payant ne concernera que la seule partie remboursée par la Sécurité sociale et non pas pour la partie prise en charge par les complémentaires santé. C'est, en effet, le changement que vient d’introduire le Conseil Constitutionnel.
Une série de décrets fixeront diverses modalités de la loi, comme le recueil de l’autorisation de prélèvement de l’assuré, les délais de paiement de chaque organisme d’assurance maladie, le versement d’une pénalité pour le professionnel en cas de non-respect des délais de remboursement prévus (la loi impose de payer les médecins en moins de sept jours).
 

Des médecins toujours opposés à cette mesure

La mise en œuvre du tiers payant, désormais adoptée, ne fait toujours pas l’unanimité. Plusieurs syndicats de médecins sont toujours vent debout contre cette mesure, appelant les praticiens à ne pas dispenser d’avance de frais leurs patients. Leurs griefs : la longueur de la mise en place du tiers payant, l’accroissement de la charge administrative pour les médecins, le coût supplémentaire généré à la fois pour les patients, les médecins et la collectivité. Et de proposer des solutions alternatives comme, par exemple, un paiement « monétique ». En accord avec les banques, il s’agirait de faire « authentifier » un paiement chez le médecin. La banque débiterait alors cette somme 60 jours après la consultation. Cela laisserait le temps au patient d’obtenir le remboursement de la Sécurité sociale. Et, en définitive, de ne rien débourser.
Le texte ne prévoit pas de sanction pour les professionnels qui refuseraient de l’appliquer. Cependant, la ministre de la Santé s’est montrée confiante : « lorsque les médecins auront en main un système qui ne coûtera rien, qui sera simple à mettre en place, eh bien !, je suis certaine que cela se généralisera progressivement. »
 

Relance du DMP avec l’Assurance maladie au pilotage

Autre mesure phare de la loi de santé : le dossier médical partagé qui sera désormais piloté par l’Assurance maladie (CNAM) et non plus à l’ASIP Santé. Ainsi, le directeur général de la CNAM, Nicolas Revel, veut déployer le dispositif dès 2016, en priorité pour les patients souffrant de pathologies chroniques.
La loi de santé prévoit aussi d’autres mesures comme l’adoption d’un paquet de tabac neutre, la mise en place des « communautés professionnelles territoriales de santé » qui devraient renforcer le « maillage du territoire » et favoriser, sur le terrain, des réponses adaptées aux problématiques locales et aussi, le rétablissement de la notion de « service public hospitalier », supprimée en 2009.
 

Christine Colmont

 

Source : Lequotidiendumedecin.fr

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