Loi vieillissement : deux décrets sur la transparence des tarifs des EHPAD au « J.O. »

Loi vieillissement : deux décrets sur la transparence des tarifs des EHPAD au « J.O. »

Coline Garré
| 05.01.2016
  • Loi vieillissement : deux décrets sur la transparence des tarifs des EHPAD au « J.O. »  - 1

Les textes relatifs aux prestations des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont parus au « Journal officiel » du 31 décembre, quinze jours après le vote de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement (ASV).

Un premier décret précise le socle minimal de prestations que les EHPAD doivent à leurs résidents, réparties en cinq catégories : administration générale, accueil hôtelier, restauration, blanchissage, et animation de la vie sociale. Les tarifs d’hébergement de chaque établissement doivent inclure ces prestations et seront affichés courant 2016 sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr, précise le ministère de la Santé. « Cette disposition garantit aux résidents une prise en charge sans surcoût et adaptée à leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles à la recherche d’un établissement de comparer les prix proposés par chaque établissement sur la base d’un socle commun », commentent Marisol Touraine, ministre de la Santé, et Laurence Rossignol, secrétaire d’État aux Personnes âgées.

0,61 % d’augmentation maximale en 2016

Un second décret assorti d’un arrêté encadre l’évolution du prix des prestations d’hébergement des EHPAD non habilités à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Les prix socle « ne peuvent augmenter, pour les contrats en cours, au-delà d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté interministériel ». Dans un souci de transparence, le décret précise donc la formule fixant le taux annuel maximal d’évolution. Pour 2016, l’arrêté précise que ces prix ne peuvent augmenter de plus de 0,61 % par rapport à 2015.

« Désormais, ce taux sera calculé en prenant en compte, de façon égale, l’évolution des charges des gestionnaires et l’évolution des pensions de base. Cette mesure d’encadrement garantit des tarifs plus adaptés au pouvoir d’achat des résidents, tout en tenant compte de la réalité des dépenses des gestionnaires », fait valoir le ministère.

Source : Lequotidiendumedecin.fr

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