Cotisation foncière des entreprises - À payer avant le 15 décembre

Cotisation foncière des entreprisesÀ payer avant le 15 décembre

19.11.2015

La taxe professionnelle a été remplacée depuis le 1er janvier 2010 par la « contribution économique territoriale » divisée en deux parties : la « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » (CVAE) et la « cotisation foncière des entreprises » (CFE). À la suite d’un arrêt du Conseil d’État, les professionnels libéraux ne paient pas la CVAE, à l’exception des frais de gestion pour ceux dont les recettes excèdent 500 000 euros. Reste donc à payer la CFE dont l’avis d’imposition arrive actuellement dans votre compte fiscal. Nous faisons le point sur cette taxe, notamment pour savoir si vous devez la payer.

La CFE est due par toutes les personnes, physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle non salariée. Elle est donc due par les professionnels libéraux, les sociétés civiles professionnelles, les sociétés d’exercice libéral mais aussi par les sociétés de fait ou les sociétés civiles de moyens.

Être imposable

Pour être imposable, l’activité doit présenter en outre un caractère habituel.

Pour l’administration, sont notamment soumis à la CFE, dès l’instant où le...

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