La complémentaire santé obligatoire pour l’ensemble des salariés - À mettre en place rapidement selon des règles précises

La complémentaire santé obligatoire pour l’ensemble des salariésÀ mettre en place rapidement selon des règles précises

05.11.2015

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a prévu la généralisation de la complémentaire santé pour l’ensemble des salariés du secteur privé au plus tard le 1er janvier 2016. Les cabinets médicaux sont donc concernés par cette nouvelle obligation. Si vous êtes employeur et si vous n’avez encore rien fait, voici comment procéder.

  • Libre à vous d'aller au-delà du panier de soins minimum

La première question à vous poser est de savoir si vos salariés sont bien concernés par la complémentaire santé obligatoire. Vous devez en effet la proposer à tous mais certains salariés pourront demander à être dispensés de cette adhésion.

Il y a tout d’abord les salariés qui sont présents dans le cabinet lors de la mise en place du dispositif. Ils peuvent refuser d’adhérer à la complémentaire santé, cette adhésion constituant une modification de leur contrat de travail.

Il...

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