Rapport sur le tiers payant Caisses d’assurance-maladie et complémentaires temporisent
02.11.2015
Le rapport des organismes d’assurance-maladie obligatoire et complémentaire sur la mise en place du tiers payant généralisé n’a pas été remis à Marisol Touraine dans les temps.
Si la loi de santé est définitivement adoptée mi-novembre à l’Assemblée dans sa version initiale, les professionnels de santé libéraux devront appliquer la dispense d’avance de frais intégrale à partir du 30 novembre 2017.
Dans cette perspective, les caisses nationales d’assurance-maladie (CNAM, MSA, RSI), les mutuelles (FNMF), les institutions de prévoyance (CTIP) et les sociétés d’assurance (FFSA) devaient transmettre au ministère de la Santé au plus tard le 31 octobre un rapport...
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