Loi de santé : ce qu’il faut retenir du passage au Sénat

Loi de santé : ce qu’il faut retenir du passage au Sénat

02.10.2015
  • Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé au Sénat, Paris, le 29 septembre...

Le Sénat votera solennellement mardi 6 octobre après-midi le projet de loi de santé dont il a achevé ce jeudi l’examen. Le texte passera ensuite en commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs). En cas de désaccord, l’Assemblée aura le dernier mot.

Détricotée par les sénateurs, la réforme de Marisol Touraine, censée entrer en application début 2016, devrait reprendre sa tonalité originelle lors de ce dernier passage à l’Assemblée nationale. Retour sur les principales mesures.

• Suppression (ponctuelle) du tiers payant, une négo sur le conventionnement des médecins libéraux

Les sénateurs ont rejeté par 190 voix contre 145 la demande du gouvernement de réintroduire dans le texte la généralisation du tiers payant, supprimée par la commission des Affaires sociales. Marisol Touraine va réintroduire cette mesure « essentielle » à l’Assemblée nationale.

Le gouvernement a aussi réinscrit dans la loi le pacte territoire-santé pour lutter contre la désertification médicale. Le Sénat a pour sa part confirmé (contre l’avis du gouvernement) l’obligation de négociation conventionnelle sur l’implantation des médecins dans les zones sous-denses et sur-denses.

• A l’hôpital, du nouveau sur les GHT, l’attractivité, l’intérim médical

L’hôpital obtient six mois de plus pour constituer les groupements hospitaliers de territoire (GHT), attendus au 1er juillet 2016.

La mise en place systématique d’une gouvernance mixte hôpital-clinique sur les activités mutualisées (système d’informations, formation, achats, imagerie, biologie) est supprimée.

Pour renforcer l’attractivité et réduire l’absentéisme, l’accès aux logements pour les personnels des hôpitaux de Paris (AP-HP), Marseille (AP-HM) et Lyon (HCL) est facilité.

Les sénateurs ne sont pas revenus sur la prolongation d’activité des praticiens hospitaliers jusqu’à l’âge de 72 ans (cumul emploi retraite), le plafonnement de la rémunération des PH intérimaires (à définir par décret) et l’encadrement de l’activité libérale à l’hôpital (adhésion aux règles conventionnelles, dont l’avenant 8 sur la régulation des dépassements d’honoraires).

L’accueil des internes étrangers en formation et des « médecins stars », selon les mots de Touraine, venus enseigner de manière temporaire en France, est amélioré.

• Pas de droit de vacciner pour les pharmaciens

Les sénateurs ont supprimé l’autorisation accordée aux pharmaciens de délivrer et administrer des vaccins, mais ont ouvert un droit de prescription aux orthophonistes (bavoirs, kits d’entretien pour les prothèses vocales, adhésifs pour les filtres vocaux).

Afin de réduire les délais d’attente dans les cabinets d’ophtalmologistes, le gouvernement a augmenté le champ de prescription de l’orthoptiste et allongé le délai d’ordonnance au-delà de trois ans (dans certaines conditions) pour le renouvellement de verres correcteurs chez l’opticien-lunetier.

• DPC : plus de transparence pour les enseignants

Le Sénat s’est prononcé pour un renforcement de la déclaration des liens d’intérêts des professionnels de santé exerçant des activités d’enseignement.

• Santé publique : les sages-femmes autorisées à réaliser des IVG médicamenteuses

Après avoir supprimé le délai de réflexion de sept jours entre les deux consultations médicales conditionnant l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, les sénateurs permettent aux sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses.

Ils ont également validé l’Agence nationale de santé publique (fusion de l’Institut de veille sanitaire, de l’INPES, et de l’EPRUS) et les « class action » en santé, tout en les restreignant aux associations d’usagers agréées au niveau national et en limitant le délai pour adhérer à un groupe de victimes à trois ans (au lieu des cinq ans préconisés par Marisol Touraine).

• Le droit à l’oubli renforcé

Les sénateurs renforcent le droit à l’oubli en ramenant à 10 ans (au lieu de 15 ans) le délai maximum au-delà duquel les assureurs ne peuvent plus recueillir d’information médicale pour les pathologies cancéreuses. Ils ont inscrit dans la loi l’obligation pour les assureurs de respecter ces délais, sous peine de sanction. Ils ne peuvent plus appliquer des surprimes en même temps que des exclusions de garanties.

• Pas de consentement présumé pour le don d’organe

Les sénateurs ont rétabli l’information systématique du patient sur les modes de prise en charge, notamment en ambulatoire et à domicile, pour les soins palliatifs. Ils ont rejeté en revanche l’article renforçant le principe du consentement présumé au don d’organes.

• Open data : la confidentialité des données sécurisée

Les modalités d’anonymisation et la confidentialité des données en open data sont renforcées et le rôle de la CNIL précisé. Jugeant la version des sénateurs trop complexe, Marisol Touraine a indiqué qu’elle proposera un amendement rétablissant la version antérieure de l’article à l’Assemblée nationale.

Coline Garré et Anne Bayle-Iniguez
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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