Autisme : le tribunal administratif de Paris condamne l’État à verser 240 000 euros à 7 familles

Autisme : le tribunal administratif de Paris condamne l’État à verser 240 000 euros à 7 familles

Coline Garré
| 23.07.2015
  • Autisme : le tribunal administratif de Paris condamne l’État à verser 240 000 euros à 7 familles - 1

Le tribunal administratif de Paris a condamné ce 15 juillet l’État français à verser plus de 240 000 euros de dommages au profit de sept familles d’enfants autistes.

Cette décision intervient à la suite d’une action en responsabilité contre l’État engagée par les familles, avec le soutien de l’association Vaincre l’autisme. Les premières requêtes ont été déposées le 2 septembre 2014 devant le tribunal administratif.

Accueil en Belgique

L’État est condamné à verser à deux familles dont les enfants sont accueillis dans des instituts spécialisés en Belgique (faute de place en France) respectivement 70 000 euros (dont 40 000 pour l’enfant) et 43 500 euros.

Le tribunal reconnaît une faute de l’État et un « préjudice moral à l’égard des familles tenant à l’éloignement » de l’enfant. Une première, selon l’association Vaincre l’autisme, qui espère que cette « jurisprudence sera élargie aux personnes handicapées et/ou âgées exilées à l’étranger, faute de structures en France ».

Carences

Cinq autres familles doivent recevoir des sommes allant de 13 164 euros à 47 781 euros pour des préjudices concernant la scolarisation de l’enfant autiste, les frais relatifs à une prise en charge ABA (Applied Behavior Analysis), ou l’impossibilité pour les parents de reprendre ou poursuivre une activité professionnelle.

Selon Vaincre l’autisme, ces premières condamnations devraient faire école.

Quelque 14 autres plaintes ont été déposées devant le tribunal administratif de Paris, et d’autres familles continuent à saisir l’association pour intégrer une « plainte collective ». L’association espère déposer 500 dossiers individuels devant la justice pour démontrer « la responsabilité de l’État à l’origine de situations d’inégalités intolérables ».

Pas d’appel de la part du gouvernement

La secrétaire d’État aux personnes handicapées, Ségolène Neuville, a indiqué que le gouvernement ne ferait pas appel de ces décisions de justice. « Je ne suis pas étonnée par ce jugement parce qu’en France, nous avons réellement un retard pour la prise en charge des enfants autistes, retard que je qualifierais d’historique car ça fait très longtemps que c’est comme ça », a-t-elle réagi auprès de l’AFP.

Ce retard est la « raison d’être du 3e plan autisme lancé en 2013 », a-t-elle ajouté. Financé à hauteur de 205,5 millions d’euros jusqu’en 2017, il prévoit la création de 3 400 places d’accueil supplémentaires pour enfants et adultes.

Depuis 2013, 1 000 places ont été installées, relevant du plan précédent. En comptant le reliquat du 2e plan autisme, « près de 6 300 places » doivent être créées sur 2015-2018, avait précisé le ministère des affaires sociales en avril dernier, lors d’un bilan à mi-parcours. Ségolène Neuville avait insisté sur la nécessité d’augmenter la qualité des prises en charge grâce à la formation des professionnels.

Par ailleurs, la ministre a indiqué avoir « avancé » sur le dispositif « situations critiques », lancé en réponse à l’affaire « Amélie Loquet ». « Nous avons donné des instructions aux Agences régionales de santé afin qu’elles ouvrent des places correspondant aux besoins », a indiqué Ségolène Neuville. Ainsi, 63 places seront ouvertes à la rentrée dans l’Hérault pour des enfants handicapés sans solution, dont la moitié est atteinte de troubles du spectre autistique.

Source : Lequotidiendumedecin.fr

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