Le tiers payant pour tous les patients d’ici fin 2017

Le tiers payant pour tous les patients d’ici fin 2017

21.05.2015
La loi de santé vient d’être adoptée en première lecture, au terme de quinze jours de débats, au cours desquels les députés ont voté la généralisation progressive du tiers payant.
  • Le tiers payant pour tous les patients d’ici fin 2017-1

Jeudi 9 avril 2015, l’article 18 de la loi de modernisation du système de santé, instaurant la généralisation du tiers payant, a été adopté. Trente-cinq députés participaient au scrutin parmi lesquels 8 médecins (3 votes pour, 5 contre), sur la trentaine de praticiens siégeant dans l’Hémicycle. Cette généralisation du tiers payant représente l’une des mesures phares du projet de loi de santé, adopté en première lecture quelques jours plus tard, le 14 avril, par l’Assemblée nationale, à 311 voix contre 241. Ce vote met fin à quinze jours de débats houleux.
Dans les prochains mois, l’Assurance maladie et les organismes complémentaires devront présenter un dispositif opérationnel pour l’ensemble des patients : il devra être simple, rapide et fiable. Ainsi, si le projet de loi est définitivement adopté, les patients ne paieront plus d’honoraires à leurs médecins. Ce seront l’Assurance maladie et les complémentaires qui les paieront directement. Quant aux franchises et aux forfaits, ils seront versés directement par l’assuré auprès de l’Assurance-maladie, et ce, par prélèvement bancaire.
 

Une mise en œuvre progressive

D’ores et déjà, deux grandes étapes sont prévues pour la généralisation progressive du tiers payant.
La première étape consistera à exonérer d’avance de frais tous les patients couverts à 100 %, soit 15 millions de Français. Ce qui représente la moitié des actes réalisés par les médecins, selon le ministère de la Santé (1). La mise en place est progressive. Dès le 1er juillet 2015, le tiers payant sera d’abord appliqué aux bénéficiaires de l’Aide pour une complémentaire santé (ACS), puis, à partir du 1er juillet 2016, à tous les patients couverts à 100 % par l’Assurance maladie ; c’est-à-dire, en plus des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’ACS, les patients souffrant d’une affection de longue durée (ALD) ou les femmes enceintes. Ensuite, à compter du 31 décembre 2016, le tiers payant deviendra un droit pour chaque patient couvert à 100 % par l’Assurance maladie qui en fera la demande.
La deuxième étape, évoquée par le ministère de la Santé, porte sur la généralisation à tous les Français du tiers payant, dès le 1er janvier 2017. Après une période de rodage, le tiers payant sera devenu un droit pour tous à la fin de l’année 2017.
Pour que ce dispositif fonctionne, encore faut-il s’assurer que les professionnels de santé se l’approprient, estime le ministère de la Santé (2). « Les médecins demandent que la solution retenue tienne compte de leur activité et ne bouleverse pas leur exercice au quotidien. La ministre a entendu cette demande et y a répondu par deux engagements : d’une part, la loi garantira un dispositif sécurisé pour le médecin (une garantie de paiement pour les professionnels sera inscrite dans la loi), le paiement pour les feuilles de soins électroniques devra être effectué dans un délai de 7 jours (si ce délai est dépassé, l’Assurance maladie devra payer des pénalités au médecin). La loi imposera, en outre, une obligation de transparence sur les délais moyens de paiement de chaque caisse primaire. » D’autre part, l’extension du tiers payant sera progressive.
 

Pas de sanctions pour les médecins réfractaires

Ce texte de loi devra encore être approuvé par le Sénat, avant d’être à nouveau examiné en seconde lecture par l’Assemblée. La mise en œuvre de cette mesure ne sera, en outre, pas assortie de sanctions si les médecins, pour beaucoup opposés à la mesure, s’y refusent. D’ailleurs, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) a appelé les médecins libéraux, dès le lendemain du vote de la loi de santé, à « la désobéissance civile » contre le futur tiers payant « obligatoire ».
 
 
(1) http://www.social-sante.gouv.fr/espaces,770/sante,2319/loi-de-sante,3013/le-projet-de-loi-de-modernisation,3014/partagez-et-diffusez,3015/vers-le-tiers-payant-pour-tous,17780.html
 
(2) http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/loi-de-sante-marisol-touraine,17713.html

Source : Lequotidiendumedecin.fr

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