Proposition de loi relative à la protection de l’enfant : les médecins davantage impliqués

Proposition de loi relative à la protection de l’enfant : les médecins davantage impliqués

07.05.2015
  • Proposition de loi relative à la protection de l’enfant : les médecins davantage impliqués - 1

La proposition de loi relative à la protection de l’enfant, présentée par les sénateurs socialistes, a passé hier soir l’étape de l’étude en commission des affaires sociales et de la santé de l’Assemblée nationale. S’il concerne principalement la protection juridique de l’enfant, le texte accorde également un rôle plus important aux médecins dans la protection de l’enfance.

Améliorer le suivi médical et psychique des enfants

L’article 4 prévoit la désignation, dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile (PMI), d’un médecin référent pour la protection de l’enfance, chargé d’établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux, comme l’aide sociale à l’enfance, la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), et les médecins exerçant dans le département.

Selon le rapporteur de la proposition de loi, Annie Le Houerou (Parti socialiste, 4e circonscription des Côtes-d’Armor), cet article « devrait améliorer l’échange d’informations entre les médecins susceptibles de participer au suivi du développement de l’enfant, notamment ceux qui travaillent pour le conseil départemental. » Un autre article prévoit un suivi similaire pour tous les enfants nés sous X qui viendraient à être finalement reconnus par un de leurs parents biologiques.

Le texte prévoit l’obligation d’un rapport annuel évaluant la santé physique et psychique de tous les enfants bénéficiant d’une mesure éducative ou vivant en famille d’accueil. Ce rapport devra être remis à l’aide social à l’enfance et sera établi tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans. Un amendement proposé par Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste, 1er circonscription de Meurthe-et-Moselle) suggère de porter le contenu du rapport à la connaissance des parents au moment où il est transmis au juge. Cet amendement a été adopté suite à un avis favorable du rapporteur.

Une loi qui fait l’unanimité

La proposition de loi a été votée à l’unanimité en première lecture par le Sénat. Les sénateurs, en majorité issus de l’opposition, ont toutefois supprimé plusieurs articles avant de le soumettre au vote. C’est notamment le cas de l’article 1, qui prévoit la création d’un conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) chargé de proposer au gouvernement les grandes orientations nationales de la protection de l’enfance, de formuler des avis, et évaluer la mise en œuvre des orientations retenues. Si l’article 1 a été réintégré par la commission des affaires sociales et de la santé, plusieurs députés de l’opposition ont fait part de leur crainte de voir les départements obligés de financer des décisions auxquelles ils participeront peu.

La commission a mis à peine 4 heures pour passer en revue les 22 articles de la proposition de loi. La plupart des mesures proposées bénéficient en effet d’une relative unanimité, notamment celles visant à favoriser l’adoption simple, en levant certains freins juridiques au développement de cette forme d’adoption. Le développement de l’adoption nationale était d’ailleurs préconisée dans un rapport de l’Académie nationale de médecine.

Damien Coulomb
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 1 Commentaire
 
SANCHA PENSA Médecin ou Interne 08.05.2015 à 09h56

« De la loi à la pratique, un océan de réunions et une absence de moyens. signalement = un à 2 ans pour que la mesure de protection soit entendue, pour lever les résistances des multiples intervenants Lire la suite

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