Secteur privé des PH - Dépassements : les députés exportent l’avenant 8 à l’hôpital public

Secteur privé des PHDépassements : les députés exportent l’avenant 8 à l’hôpital public

16.04.2015

Quelque 2 000 praticiens hospitaliers qui exercent une activité libérale en secteur II devront réguler leurs dépassements selon les règles actuelles de la convention médicale.

Afin d’encadrer l’activité libérale à l’hôpital, le projet de loi de santé voté mardi par les députés prévoit de soumettre les PH qui facturent des dépassements au régime de la convention médicale, c’est-à-dire aux règles de modération tarifaire issues de l’avenant 8 d’octobre 2012 en vigueur en médecine de ville (sanctions en cas de pratiques tarifaires abusives, contrat d’accès aux soins pour les volontaires).

Le PH qui dépasse devra désormais exercer nécessairement dans un cadre...

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