Élargissement du droit à l’oubli, dons d’organes et soins funéraires, les dernières mesures de la loi votées dans l’hémicycle

Élargissement du droit à l’oubli, dons d’organes et soins funéraires, les dernières mesures de la loi votées dans l’hémicycle

13.04.2015

Les députés ont terminé vendredi l’examen du projet de loi sur la modernisation du système de santé. Le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer instauré par l’article 46 bis. La convention signée le 24 mars dernier par le président de la République et qui doit être mise en œuvre dans le cadre de la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), a été précisée par deux amendements.

Pathologies chroniques

Cette mesure emblématique du troisième plan cancer est « un des éléments qui feront du texte que nous examinons une grande loi de progrès », a indiqué le député PS Romain Colas. Le droit à l’oubli s’applique d’abord aux personnes ayant souffert d’un cancer avant l’âge de 15 ans : « Elles n’auront pas à déclarer leur maladie cinq ans après la fin du protocole thérapeutique ». Pour les autres le délai est de quinze ans après l’arrêt du traitement, délai pourra cependant être inférieur pour certains cancers.

Une « grille de référence » sera régulièrement actualisée pour tenir compte « des progrès thérapeutiques » et établir la liste de ces cancers qui pourront « systématiquement bénéficier d’un tarif d’assurance emprunteur standard (sans surprime) ». Un amendement socialiste prévoit d’étendre le dispositif « aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés de circonscrire significativement et durablement leurs effets ».

Romain Colas a évoqué l’infection à VIH avec l’avènement des antirétroviraux qui a permis à un très grand nombre de séropositifs d’atteindre une espérance de vie désormais quasiment identique à celle de la population global ou encore les hépatites.

Les familles seulement informées

Concernant le don d’organes (article 46 ter), les députés ont renforcé le principe du consentement présumé en laissant la voie à d’autres possibilités que le registre national des refus pour exprimer son opposition à un prélèvement. Selon l’amendement de la ministre Marisol Touraine voté par les députés, le registre national des refus serait le moyen « principal », et non plus exclusif, pour exprimer son refus d’un prélèvement d’organe à son décès. Les modalités par lesquelles ce refus pourrait être exprimé et révoqué sont renvoyées à un décret du Conseil d’État publié d’ici le 1er janvier 2017.

Le texte ainsi modifié maintient que le consentement au don d’organes sera présumé chez toute personne majeure décédée. Elle reprend la modification principale apportée en commission par le socialiste Jean-Louis Touraine, à savoir que les proches du défunt seront seulement « informés » par le médecin de la nature du prélèvement envisagé et de sa finalité et non plus consultés comme c’est le cas jusqu’à présent.

Cet amendement visant à augmenter le nombre de greffons - le taux de refus des familles est proche des 40 % alors que 80 % des Français se disent prêts à donner leurs organes. Bernard Debré a d’ailleurs estimé lors de la discussion : « Votre article est très brutal pour les familles. Il faut faire l’inverse. Dire de son vivant qu’on est d’accord. »

Permettre la levée de l’interdiction des soins funéraires

Concernant le VIH, l’article 52 encadrant l’activité de thanatopraxie devrait à termes permettre la levée de l’interdiction des soins funéraires sur des corps de personnes décédées porteuses du VIH. L’article précise que les soins devront être réalisés dans des lieux appropriés et équipés. Les thanatopracteurs en formation pratique et en exercice doivent, en l’absence d’infection en cours ou antérieure, être vaccinés contre l’hépatite B. « La loi dispose clairement que les soins funéraires pourront être pratiqués de la même manière, que le défunt soit décédé du VIH ou non », a indiqué la ministre de la Santé.

S’exprimant sur la levée de l’interdiction permanente des homosexuels du don de sang, voté à l’unanimité, au début de l’examen de la loi, Marisol Touraine a indiqué dimanche qu’un questionnaire remis aux donneurs de sang allait être modifié prochainement. « Il s’agit de définir les critères du don du sang. Personne ne doit être interdit simplement parce qu’il est homosexuel et dans le même temps, nous devons garantir la sécurité absolue de ceux qui reçoivent du sang », a-t-elle déclaré.

Dr Lydia Archimède
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 1 Commentaire
 
claude a Médecin ou Interne 13.04.2015 à 23h29

« Un biais, pour les familles, sera de porter plainte, ....demander une autopsie.... et accuser les Préleveurs de "destruction de pièces à conviction " !
La bonne relation avec les familles à toujou Lire la suite

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