« Sunshine Act » : le Conseil d’État valide le décret et réclame une transparence accrue

« Sunshine Act » : le Conseil d’État valide le décret et réclame une transparence accrue

27.02.2015
  • 1425067101590417_IMG_148714_HR.jpg

    « Sunshine Act » : le Conseil d’État valide le décret et réclame une transparence accrue

Le Conseil d’État a validé l’essentiel du décret dit « Sunshine Act », qui oblige les industriels à publier leurs liens d’intérêts avec les professionnels de santé, mais a ouvert la voie à davantage de transparence en modifiant sa circulaire d’application, a-t-on appris vendredi.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) avait déposé un recours en juin 2013, demandant l’annulation de ce décret qui ne répondait pas, selon lui, « aux exigences de transparence entre professionnels de santé et industrie pharmaceutique ». Si sa demande a été rejetée, l’Ordre s’est néanmoins félicité vendredi de la décision du Conseil d’État d’annuler une partie de la circulaire d’application de ce décret, jugé trop restrictif.

Depuis sa parution en 2013, tout avantage d’une valeur supérieure ou égale à 10 euros perçu par un professionnel de santé doit être déclaré, les entreprises devant ainsi rendre publics les avantages en nature ou en espèce qu’elles procurent. Mais dans le cas de conventions passées entre des entreprises et des praticiens, les montants des rémunérations peuvent être gardés secrets. Seule l’existence d’une convention entre une entreprise et un professionnel doit être déclarée.

Le CNOM veut réécrire le décret

Ces déclarations sont centralisées sur un site ministériel dédié. Pour le CNOM, ce dispositif ne donne donc « qu’une vision tronquée des liens d’intérêts », puisqu’il permet de connaître le prix d’un repas ou d’un billet d’avion offert à un praticien se rendant à un congrès, « mais pas les sommes versées à un orateur médecin en contrepartie de son intervention », a rappelé un porte-parole à l’AFP.

En annulant des dispositions de la circulaire d’application, le Conseil d’État rend la déclaration de ces rémunérations obligatoires : « demain, le site unique devra dire le docteur X a conclu un contrat de collaboration avec le labo X pour un montant de 100, de 1 000, de 10 000 euros », estime-t-on au CNOM.

Saluant cette nouvelle donne, le président de l’Ordre des médecins, le Dr Patrick Bouet, a néanmoins déclaré à l’AFP qu’il souhaitait « réécrire le décret » en collaboration avec le ministère de la Santé si ce dernier « ne se pli(ait) pas à cette nouvelle règle ». De son côté, le ministère a estimé que « cette annulation pourrait modifier les règles relatives à la publication des rémunérations des professionnels de santé ». « Les services du ministère sont en train d’analyser la décision du Conseil d’Etat pour en tirer toutes les conséquences juridiques », a-t-il expliqué, soulignant que le Sunshine Act continuait de « fonctionner ».

Avec AFP
Source : Lequotidiendumedecin.fr

A la une

add
internes

48 heures par semaine maximum ? 50 % des internes de médecine générale dépassent le temps de travail réglementaire

Surcharge de travail, pression des médecins seniors : un interne en médecine générale sur deux (en première, deuxième ou troisième année), dépasse le temps de travail hebdomadaire réglementaire, révèle une enquête* d'envergure de... 5

Le nombre de cas de rougeole a bondi de 50 % en 2018, selon l'OMS

rougeole

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) alerte sur un bond d'environ 50 % des cas signalés de rougeole en 2018 par rapport à 2017. À la... 2

Dépistage organisé du cancer du sein : de bonnes performances malgré une légère baisse de la participation

depistage cancer sein

Malgré un taux de participation en légère baisse, les indicateurs de performance du dépistage organisé du cancer du sein « attestent de la... 1

Téléconsultation : des syndicats et l'Ordre s'inquiètent de « dérives commerciales »

teleconsult

Cinq mois jour pour jour après la généralisation de la téléconsultation, MG France s'alarme ce vendredi de « dérives commerciales » non... 4

Après un ressenti négatif en consultation, 60 % des patients ont déjà cherché un nouveau médecin

experience negative

Près d'un patient sur deux estime que leur médecin n'est pas assez attentif en consultation, selon une étude en ligne* réalisée auprès d'un... 6

A découvrir
l'annuaire du-diu
GUIDE PHARMA SANTE

Le Guide Pharma Santé regroupe l’ensemble des informations et points de contacts des entreprises du monde de la Santé.

Consulter
imageagenda

Retrouvez tous les évènements
et congrès à venir

Consulter