La loi de santé est décevante en matière de prévention, selon le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté

La loi de santé est décevante en matière de prévention, selon le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté

26.02.2015
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Le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) exprime dans un avis d’une vingtaine de pages, daté du 19 février, sa déception à l’égard de la loi de santé, eu égard aux attentes soulevées par la stratégie nationale de santé (SNS) présentée en 2013. La prévention et la promotion de la santé sont pointées du doigt. « Nous craignons que cette loi ne modifie en rien le sort de centaines de milliers de personnes éloignées du système de santé et qu’elle n’ait pas de réel impact sur l’état de santé des bénéficiaires les plus précaires », résume le CNLE.

Dans le détail - qui ressemble à s’y méprendre aux recommandations de Médecins du Monde, rendues publiques le 24 février - le CNLE* demande la simplification de l’accès aux droits et aux soins, avec la fusion de l’aide médicale d’état (AME) et de la couverture maladie universelle (CMU) et l’ouverture de la CMU aux personnes justifiant de revenus inférieurs au seuil de pauvreté.

Le CNLE soutient la généralisation du tiers payant, « outil efficace pour l’accès à la médecine de ville, la lutte contre les retards de soins et les renoncements aux soins », et souhaite un élargissement de la notion de refus de soins. Il demande que soit reconnu dans la loi le principe déclaratif de l’adresse pour l’affiliation à la couverture sociale, qu’un guichet unique facilite l’accès aux droits et que l’objectif de « parcours de santé coordonné » soit remplacé par un « parcours personnalisé », pour tenir compte des personnes en rupture.

Rien dans la loi sur la PMI et les PASS

Pour renforcer l’accès au premier recours, le CNLE regrette que la loi de santé ne dise pas un mot des services de protection maternelle et infantile ni des permanences d’accès aux soins. Le conseil suggère de reconnaître le métier de médiateur en santé, de renforcer la dimension sanitaire des missions locales et de pérenniser les budgets des centres de santé et de soins infirmiers et des maisons d’accueil hospitalières.

Comme MDM, le CNLE réclame la révision des modalités de fixation des prix des médicaments et une réécriture de l’article 43 sur la démocratie sanitaire, de manière à intégrer les associations de lutte contre inégalités de santé aux instances de décision du comité économique des produits de santé, du haut conseil de la santé publique et de la Haute autorité de santé.

Inclure la précarité dans la formation des médecins

Le CNLE recommande d’inclure un enseignement obligatoire sur les questions de précarité dans le cursus initial et la formation continue des études médicales et paramédicales, et en retour, d’inclure un volet sur la santé publique dans la formation des acteurs du secteur sanitaire et social.

Il propose de promouvoir un environnement favorable à la santé, avec la garantie d’un accès à l’eau potable et à l’hygiène dans tout habitat et toute commune, et l’inscription d’un lien entre alimentation et santé dans la loi. Enfin, le CNLE partage les propositions de MDM sur la situation de Mayotte, en demandant une inscription dans la loi du principe d’affiliation directe des mineurs à l’assurance-maladie et plus largement l’harmonisation du droit mahorais sur le droit ayant cours en métropole.

* À noter que MDM tout comme ATD quart monde, la Fondation Abbé Pierre et une dizaine d’associations sont membres du Conseil aux côtés d’élus et de représentants des ministères dont celui de la Santé, d’organismes comme le Conseil économique, social et environnemental.

Coline Garré
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 6 Commentaires
 
26.02.2015 à 22h08

« Que la loi de santé soit un piège a c... qui cache a peine son jeu tout le monde l'a compris... Et au CISS on applaudit toujours ou bien on n'est pas tant preoccuppé de soigner les pauvres que de dé Lire la suite

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27.02.2015 à 18h00

« Le CISS vous répond : http://www.leciss.org/espace-presse/actualites/forum-sur-precarite-et-acces-aux-soins-replacer-les-droits-au-c%C5%93ur »

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26.02.2015 à 20h06

« L'exclusion sociale, on la voit tout les jours et on n'a pas attendu Touraine et ses assos pour aider ces patients que l'on connaît depuis longtemps ! »

Répondre
 
26.02.2015 à 19h25

« La loi santé et le tiers payant est l'arnaque politico-mutuelle pour ne plus payer les soins et les médecins et un transfert de charge des soins courants sur les mutuelles obligatoires qui vont augm Lire la suite

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26.02.2015 à 18h54

« Bon alors le pauvre dira "aidez moi , mon dieu", et il répondra "aide toi le ciel t'aidera" ! Oui oui c'est cela ma bonne dame ! »

Répondre
 
26.02.2015 à 18h30

« Ah, les associations et "consorts" vont peut-être comprendre que l'enjeu du projet de loi n'est pas le patient ou l'accessibilité aux soins, contrairement à ce que MST laisse entrevoir avec son TPG, Lire la suite

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