L’IVG chirurgicale pourra être pratiquée dans les centres de santé, selon le nouveau plan lancé aujourd’hui

L’IVG chirurgicale pourra être pratiquée dans les centres de santé, selon le nouveau plan lancé aujourd’hui

16.01.2015
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À l’occasion des 40 ans de la loi Veil, la ministre de la Santé Marisol Touraine, accompagnée de la secrétaire d’État aux Droits de femmes Pascale Boistard, a présenté ce vendredi 16 janvier un programme national d’actions pour améliorer l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et en faire un acte médical et un droit fondamental « comme un autre ».

« Nous devons sans cesse réaffirmer que le droit des femmes à disposer de leur corps appartient à la grande famille des droits fondamentaux reconnus à la personne humaine. Nous devons le défendre et le promouvoir », a déclaré la ministre de la Santé Marisol Touraine en visite au centre de planification familiale de l’hôpital Delafontaine, à Saint-Denis.

Le programme national, qui s’inspire des recommandations du Haut Conseil de l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) de novembre 2013, s’articule autour de 3 axes : mieux informer les femmes, simplifier leur parcours, et garantir une offre diversifiée sur l’ensemble du territoire.

Numéro unique et campagne d’information

Après le site internet ivg.gouv.fr lancé en septembre 2013 pour lutter contre les cybers campagnes de désinformation, un numéro national d’appel sur la sexualité, la contraception et l’IVG sera créé en septembre 2015. Une campagne d’information l’accompagnera, pour réaffirmer « le droit des femmes à choisir leur sexualité, leur contraception, et leur droit à arrêter une grossesse non désirée », selon les mots de la ministre.

Mesure très attendue, qui complète la prise en charge à 100 % par l’assurance-maladie de l’acte de l’IVG décidée en 2012, le plan prévoit dès l’automne 2015 (via un décret en Conseil d’État) le remboursement à 100 % par l’assurance-maladie des examens complémentaires (biologie médicale, échographies de datation et de contrôle, consultation du recueil du consentement).

Une procédure pour les IVG tardives (entre 10 et 12 semaines de grossesse) sera élaborée par les réseaux de santé en périnatalité qui recevront une instruction ce mois-ci.

Les sociétés savantes seront chargées de publier un guide de bonnes pratiques destiné aux professionnels de santé, pour respecter le choix des femmes, sans les culpabiliser.

Assouplissement du statut des praticiens contractuels

Pour renforcer une offre diversifiée sur tout le territoire, la ministre donnera instruction aux agences régionales de santé (ARS) d’inclure l’avortement dans les contrats d’objectifs et de moyens (CPOM) qui les lient aux établissements.

Pour contrer les effets d’une démographie médicale en berne, les sages-femmes pourront faire des IVG médicamenteuses comme le prévoit la loi de santé, et les centres de santé pourront réaliser des IVG instrumentales, dans des conditions de sécurité précisées par la Haute Autorité de santé (HAS). L’exigence d’un service minimum de 4 demi-journées pour avoir le statut de praticiens hospitaliers contractuels sera supprimée pour faciliter le recrutement dans les services pratiquant les IVG.

Enfin, une commission sur les données et la connaissance de l’IVG, chapotée par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) devra produire un état des lieux de la pratique de l’IVG fin 2015.

La clause de conscience et le délai de réflexion de 7 jours entre les deux premières consultations avec un médecin avant une IVG, dont la suppression était réclamée par le HCEfh, demeure.

Plus d’informations dans « le Quotidien du Médecin » du 19 janvier.

Coline Garré
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 11 Commentaires
 
19.01.2015 à 00h50

« Mme Veil en 1975, était ministre à cette époque! ELLE est passée avec une avance de 40 voix à l'époque.
2015 ! ELLE perd 22% de son électorat en sa faveur! C'est vrai il y en a qui sont dcd!
Moi je Lire la suite

Répondre
 
19.01.2015 à 00h09

« La déreglementation et le transfert de compétences se poursuivent dans le domaine médical, contribuant à toujours plus dépecer les attributions du médecin, sous couvert d'un progrès - on ne voit pas Lire la suite

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18.01.2015 à 10h53

« Ou quand le rideau voilant l'ignorance des politiques est clairement levé aux yeux de ceux qui ont un QI de plus de 70. »

Répondre
 
18.01.2015 à 08h49

« Entre les femmes qui prennent l'avortement comme contraceptif et celles à qui la religion interdit l'iVG. On sait comment va évoluer la démographie, »

Répondre
 
17.01.2015 à 20h12

« C'est bien beau tout ça, mais qui gèrera les complications le cas échéant, notamment hémorragiques ???? Encore un signe d'incompétence totale de cette dite ministre de la santé, et de dangerosité ma Lire la suite

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