Interdit d'exercer, le Dr Bonnemaison pourra demander un rééxamen de son cas dans 3 ans

Interdit d'exercer, le Dr Bonnemaison pourra demander un rééxamen de son cas dans 3 ans

01.01.2015
  • L'acquittement de Nicolas Bonnemaison

Le Dr Nicolas Bonnemaison, dont la radiation de l'Ordre des médecins a été confirmée par le Conseil d'Etat, pourra demander dans trois ans le réexamen de son interdiction d'exercer, selon la codirectrice de l'Institut Droit et Santé de l'université Paris-Descartes, Anne Laude.

Cette interdiction est-elle définitive ?

Le Dr Bonnemaison pourra demander le réexamen de la décision de radiation si après le verdict en appel, il y a un fait ou de nouvelles pièces qui sont de nature à établir son innocence. Par ailleurs, en l'absence de fait nouveau, il pourra dans trois ans demander un réexamen de l'incapacité dont il est frappé, c'est-à-dire de la radiation définitive par la Chambre disciplinaire de 1ère instance de l'Ordre des médecins.

Comment expliquez-vous la contradiction apparente entre l'acquittement du Dr Bonnemaison par les assises et sa radiation ?

Au pénal, les faits sont examinés au regard de la violation de la loi pénale, en l'espèce regarder si les faits relevaient ou non de l'empoisonnement. Le jury a considéré que compte tenu du fait que le médecin a abrégé les souffrances de ses patients, il n'avait pas eu l'intention de donner la mort et donc qu'il n'y avait pas lieu à condamnation pénale. Le juge disciplinaire statue sur le point de savoir si le comportement du médecin a violé les règles déontologiques.

Notre code de santé publique prévoit que le médecin n'a pas le droit de provoquer la mort. En l'espèce, il a considéré que le médecin avait violé ce principe et donc était passible de sanctions professionnelles, à savoir la plus lourde, la radiation.Le juge disciplinaire ne peut pas tenir compte d'une appréciation subjective qui peut jouer en revanche pour les jurés. Le juge disciplinaire est là pour la stricte application des textes alors qu'au pénal on peut tenir compte de l'intention.

Une évolution des règles déontologiques est-elle possible ?

Je ne crois pas que la remise en cause du principe déontologique posé à l'article 37 du code de déontologie selon lequel le médecin n'a pas le droit de provoquer la mort soit à l'ordre du jour. En revanche, il devrait y avoir une évolution du droit avec l'évolution proposée de la loi Leonetti qui introduit le droit à la sédation profonde lorsque la personne est consciente et qu'elle le décide elle-même.

Avec AFP
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 7 Commentaires
 
03.01.2015 à 09h18

« Je suis outré par les propos entendus jusqu'à présent. Notre confrère a volontairement, avec du curare, supprimé la vie de personnes âgées.
Il est inconcevable qu'il ne soit pas puni, et mis en pri Lire la suite

Répondre
 
01.01.2015 à 20h45

« Quelle mascarade !!
Laissons les médecins confrontés à ces vrais problèmes HUMAINS prendre les décisions adaptées et COURAGEUSES !
30 ans d'expériences en réanimation me permettent de m'exprimer su Lire la suite

Répondre
 
02.01.2015 à 13h37

« La loi de la République n'est en rien une mascarade. Elle est le garant de l'ordre social. Le code de déontologie est le gardien de nos défaillances.
La relaxe par le pénal pour euthanasie par empri Lire la suite

Répondre
 
01.01.2015 à 20h10

« Et de quoi va t'il vivre pendant ce temps???

Répondre
 
02.01.2015 à 13h12

« Avec une tête, 2 bras, 2 jambes, et la capacité antérieure d'avoir été médecin et chef de service, il va probablement trouver une façon de gagner honnêtement de quoi vivre. Sinon il y a la solidarit Lire la suite

Répondre
 
02.01.2015 à 15h51

« Je vois qu'une fois de plus, l'aide du conseil de l'ordre qui est censé défendre ses congénères n'est là que pour les enfoncer dans des situations toujours difficiles. Nos gouvernants sont toujours Lire la suite

Répondre
Voir tous les commentaires

Commentez

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

A la une

add

À La Baule, l'exécutif s'emploie à rassurer les managers d'hôpital « saturés » par les GHT

Cécile Courrèges

Six heures de train pour quinze minutes de discours. En faisant dans la même journée un aller-retour Paris/La Baule (Loire-Atlantique) pour... Commenter

Les ophtalmos veulent former au moins 200 internes par an pour réduire les délais de rendez-vous

ophtalmologistes

Le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF) a annoncé ce vendredi vouloir poursuivre le travail engagé pour réduire les... Commenter

Solidays, Marche des fiertés... Paris se mobilise contre le SIDA

Solidays

Ce week-end se tiendra la 19e édition du festival Solidays à l'Hippodrome de Longchamp, à Paris. En plus des 80 concerts proposés, le... Commenter

A découvrir
l'annuaire du-diu
GUIDE PHARMA SANTE

Le Guide Pharma Santé regroupe l’ensemble des informations et points de contacts des entreprises du monde de la Santé.

Consulter
imageagenda

Retrouvez tous les évènements
et congrès à venir

Consulter