Soins pénalement ordonnés - Différencier injonction ou obligation ?

Soins pénalement ordonnésDifférencier injonction ou obligation ?

15.12.2014
Injonction de soins (IS) et obligation de soins (OS) sont les deux principales mesures de soins pénalement ordonnées (SPO) rencontrées par les psychiatres. Distinctes aux plans juridique et médicolégal, elles soulèvent des questions communes sur l’articulation entre justice et psychiatrie.

L’injonction de soins a été instaurée par la loi du 17 juin 1998 sur le suivi sociojudiciaire (SSJ) et concernait alors un nombre limité d’infractions (à caractère sexuel, meurtres et assassinats avec torture ou actes de barbarie). Depuis, son champ d’application s’est élargi : elle reste « automatique » dans le SSJ (sauf si la juridiction de jugement l’exclut expressément), mais le SSJ est encouru...

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