GPA : les députés examinent une PPL visant à renforcer les sanctions contre agences et parents

GPA : les députés examinent une PPL visant à renforcer les sanctions contre agences et parents

04.12.2014

Le groupe UMP a défendu ce jeudi matin 4 décembre, dans le cadre de sa niche parlementaire, trois propositions de loi (PPL) dont l’une porte sur la Gestation pour autrui (GPA) et une autre sur la déconstitutionnalisation du principe de précaution.

La proposition de loi présentée par le député Jean Leonetti vise « à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui », alors que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour n’avoir pas reconnu la filiation d’enfants nés à la suite d’une GPA.

Doublement des peines

« Cette nouvelle disposition risque de faciliter le recours à la pratique de la gestation pour autrui. (...) Si l’on souhaite s’opposer aux contrats de "mères porteuses" portant atteinte à la dignité humaine et au corps de la femme et dont l’enfant est l’objet du contrat niant ainsi son statut de personne humaine, il convient donc de renforcer notre dispositif législatif de lutte contre cette pratique », lit-on dans l’exposé des motifs de la PPL.

Celle-ci prévoit le doublement des peines pour délit de provocation à l’abandon d’enfant (de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) et pour délit d’entremise (d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, voire quatre ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende en cas de commission à titre habituel ou dans un but lucratif).

La PPL punit aussi les personnes ayant recours à la GPA, à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende pour effectuer des démarches auprès d’agences, et un an de prison et 15 000 euros d’amende pour obtenir (ou essayer) la naissance d’un enfant par la GPA pour le compte d’autrui, en France ou à l’étranger.

Refus de revnenir sur le principe de précaution

Les députés ont aussi examiné une PPL défendue par Éric Wœrth et Damien Abad, qui visait à modifier la Constitution pour y substituer le « principe d’innovation responsable » à celui de « principe de précaution », accusé d’être « un principe d’inaction, d’interdiction, et d’immobilisme », selon l’ancien ministre.

En adoptant le principe d’innovation responsable, « on encourage la recherche à prendre en compte autant les opportunités que les risques. Cet équilibre permettra à notre pays de reprendre de la vitesse dans de nombreux secteurs comme le nucléaire, les nanotechnologies, ou les biotechnologies », a-t-il plaidé. L’ex-ministre de l’écologie Nathalie Kosciusko-Morizet a dénoncé un « mauvais combat » contre un principe qui « n’est ni un totem, ni un tabou ».

Un amendement socialiste de suppression de l’article unique du texte ayant été adopté, il n’y aura pas de vote solennel mardi 9 décembre sur cette PPL.

Coline Garré
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 2 Commentaires
 
11.12.2014 à 11h59

« La GPA est une parfaite régression vis à vis des femmes et ceux qui y recourent sont à condamner. »

Répondre
 
05.12.2014 à 01h13

« En FRANCE, tout se contourne ! »

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