PLFSS 2015 - Quitter la Sécurité sociale : les sanctions alourdies ?

PLFSS 2015Quitter la Sécurité sociale : les sanctions alourdies ?

20.11.2014

Un amendement au PLFSS porte entre autres l’amende à 30 000 euros.

Dans le cadre du vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, les députés ont adopté un amendement qui alourdit les sanctions applicables à « toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale, et notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer...

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