Pilule de 3e génération : le Civi de Bordeaux rejette la demande d’indemnisation d’une patiente

Pilule de 3e génération : le Civi de Bordeaux rejette la demande d’indemnisation d’une patiente

16.10.2014
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    Pilule de 3e génération : le Civi de Bordeaux rejette la demande d’indemnisation d’une patiente

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) de Bordeaux, institution du Tribunal de grande instance (TGI) a rejeté hier mercredi la demande d’une Girondine de 29 ans souffrant d’un accident vasculaire cérébral (AVC) qu’elle attribue à la prise de la pilule de 3e génération Meliane commercialisée par le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer, a indiqué son avocat à l’AFP.

Selon Me François Lafforgue, qui a l’intention de faire appel de cette décision, les juges ont estimé que le lien de causalité entre la prise de cette pilule et l’AVC n’était pas établi. Le mois dernier, l’avocat avait plaidé devant le Civi une triple faute : celle des médecins qui avaient prescrit la pilule Meliane à Leslie, celle de l’État, dont la pharmaco-vigilance n’a « pas été à la hauteur », et celle de Bayer sur la vigilance et l’information sur les risques.

Selon l’avocat, citant la décision communiquée mercredi par les juges à sa cliente, la Civi n’a pas retenu de faute des médecins car « elle pense ne pas être compétente pour statuer en l’absence de procédure pénale ». La Commission d’indemnisation n’a pas non plus retenu la faute de l’État ou du fabricant de la pilule, « qui vend un produit homologué et ne peut donc pas être poursuivi » à ce titre, a expliqué à l’AFP Me Lafforgue

Pas de saisine du CRCI

Lors de l’audience du 17 septembre, la vice-procureur Anne-Marie Laprie avait déjà dénoncé « un choix procédural voué à l’échec », qui « demande à la Civi de faire le travail d’un juge d’instruction » et d’établir « des comportements fautifs de personnes qui ne pourront être entendues ». Estimant que c’est au pénal que le dossier a sa place, elle avait demandé à la Civi de débouter la plaignante.

Selon l’avocat, l’incapacité permanente partielle de la patiente Anne-Marie Laprie dont l’AVC est survenu en décembre 2010, a été évaluée à moins de 25 %, seuil qui lui interdit de saisir la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) des accidents médicaux de l’ONIAM.

Elle est donc dans un cas différent de celui de Marion Larat, la première patiente à porter plainte et don l’invalidité avait été estimée à 65 % à la suite d’un AVC qu’elle aussi imputait à la prise de cette pilule de 3e génération. Le CRCI a reconnu le lien de causalité entre pilule et AVC, ouvrant la voie à sa plainte au pénal, fin 2012, une procédure très longue qui n’a pour l’instant abouti à aucune décision.

Plus d’une centaine de plaintes ont été déposées après cette première affaire. Leslie Pervieux n’a, elle, pas porté plainte au pénal ni saisi la justice administrative, pour éviter une procédure interminable aux multiples interlocuteurs, a expliqué son avocat. Elle a préféré directement saisir la Civi.

Dr Lydia Archimède
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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