La France condamnée par la CEDH pour ne pas avoir reconnu la filiation d’enfants nés par GPA

La France condamnée par la CEDH pour ne pas avoir reconnu la filiation d’enfants nés par GPA

26.06.2014
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La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants du couple Mennesson nés à la suite d’une gestation pour autrui (GPA). Dans son arrêt, la Cour a estimé que le refus des autorités de transcrire des actes de filiation réalisés aux États-Unis à la suite de naissances par mère porteuse portait atteinte à « l’identité » des enfants.

La CEDH était saisie par deux couples de parents, qui se heurtent au refus de faire transcrire dans l’état civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par GPA aux États-Unis, dont les époux Mennesson qui se battent depuis plus de 13 ans pour être les parents légaux de leurs jumelles, nées en Californie le 25 octobre 2000 d’une mère porteuse américaine.

Jurisprudence

« L’épée de Damoclès que nous avions au-dessus de la tête vient de tomber », s’est réjoui Dominique Mennesson, le père des jumelles nées par GPA. « C’est une très grande victoire et un très grand soulagement surtout et nous demandons donc au gouvernement français de ne pas contester cette décision », a-t-il expliqué.

Pour leur avocat, Me Patrice Spinosi, « c’est une immense victoire car l’arrêt est sans appel et qu’il y a eu unanimité ». Cette décision « fera évidemment jurisprudence en France et ailleurs. Le droit français ne peut en aucun cas rester en l’état puisque la jurisprudence de la Cour de cassation vient d’être battue en brèche », a-t-il expliqué. Les époux Mennesson s’étaient heurtés, le 6 avril 2011, à une fin de non-recevoir de la Cour de cassation qui avait jugé que la décision étrangère de reconnaissance de la filiation heurtait des « principes essentiels du droit français ».

Dr L. A.
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 8 Commentaires
 
27.06.2014 à 12h43

« Les principes essentiels du droit français revendiqués par la cour de cassation n'étaient même pas écrits et surtout contredit par la pratique : changement de sexe, don de gamètes ou d'embryons, ado Lire la suite

Répondre
 
27.06.2014 à 10h31

« GIACOMONI médecin. De mon point de vue, la GPA ouvre la porte à la "marchandisation de l'enfant"... car l'on imagine pas que des femmes prêtent "leur ventre" gratuitement pour neuf mois. Quid de l' Lire la suite

Répondre
 
27.06.2014 à 00h23

« Sans être adepte de Christine Boutin, il y a des choix de sociétés que l'on peut ne pas vouloir pour l'avenir de ses enfants et de l'humanité en général. Actuellement ceux qui influent sur cet aveni Lire la suite

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26.06.2014 à 23h10

« Le droit français devrait changer de siècle. Le problème est que ce n'est pas la première condamnation de la France et peu de choses bougent ! »

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26.06.2014 à 22h39

« Pauvre loi du sang : elle a de + en + du plomb dans l'aile. »

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