Accessibilité : l’Assemblée adopte les délais de mise aux normes

Accessibilité : l’Assemblée adopte les délais de mise aux normes

12.06.2014

L’Assemblée nationale a voté le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés, dans des délais de trois à neuf ans.

Pour éviter la multiplication de contentieux en 2015 (la loi de 2005 prévoyant des sanctions pénales en cas de non-respect), ce texte doit habiliter le gouvernement à adopter des mesures par ordonnance pour modifier la loi de 2005 et donner aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité d’ici à 2015 trois à neuf ans supplémentaires pour le faire.

Alors que le nombre total d’établissements recevant du public, publics ou privés, est estimé à 2 millions, seuls 330 000, soit 15 %, ont fait l’objet de travaux d’ensemble ou partiels, selon les estimations de l’Association des paralysés de France (APF).

Avec AFP
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 1 Commentaire
 
13.06.2014 à 20h19

« "15 %, ont fait l’objet de travaux d’ensemble ou partiels" ce qui prouve bien que c'est mission impossible, n'en déplaise aux lobbies (APF, CISS et consorts, qui aiment bien scier les branches où no Lire la suite

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