Tarifs excessifs : la procédure de sanctions conventionnelles vire au bras de fer... et au fiasco

Tarifs excessifs : la procédure de sanctions conventionnelles vire au bras de fer... et au fiasco

22.05.2014
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Instaurée dans le cadre de l’avenant 8 à la convention médicale, la nouvelle procédure de sanctions conventionnelles en matière de pratiques tarifaires excessives se transforme en guerre de tranchées entre les syndicats de médecins libéraux et l’assurance-maladie, dans un climat pollué par l’incertitude qui entoure le décret attendu sur les contrats responsables et le sort du secteur II.

En mars, quelques pénalités symboliques avaient été prononcées en Ile-de-France et en PACA, les toutes premières depuis l’adoption de l’avenant 8 en octobre 2012.

« Pas de solvabilisation, pas de sanctions ! »

Mardi dernier, la CSMF a annoncé avoir « claqué la porte » de la réunion de la commission paritaire régionale d’Ile-de-France (CPR, formée de représentants des syndicats médicaux et de l’assurance-maladie) qui devait examiner les dossiers d’une demi-douzaine praticiens dans le cadre de cette procédure pour tarifs abusifs.

Le syndicat a justifié son boycott par le « flou inquiétant » qui caractérise la traduction d’un autre volet de l’avenant 8, à savoir la prise en charge par les complémentaires santé des dépassements maîtrisés dans le cadre du contrat d’accès aux soins (CAS) signé par 11 000 praticiens. Pour la CSMF, « pas de solvabilisation du CAS par les complémentaires, pas de procédure pour pratique tarifaire excessive ». Une façon explicite de faire pression sur le gouvernement qui doit rendre prochainement ses arbitrages sur le cahier des charges des contrats responsables (qui bénéficient d’aides fiscales et représentent 90 % des contrats).

La FMF s’est-elle aussi retirée, condamnant une « chasse aux médecins libéraux » et des « tribunaux d’exception ».

« Eau de boudin »

Mercredi cette fois, la réunion de la commission paritaire nationale (CPN, qui examine les dossiers litigieux en dernier ressort) a donné lieu à un nouvel épisode édifiant de ce bras de fer sur les sanctions.

Les syndicats et l’assurance-maladie étaient réunis pour se prononcer sur le cas d’un (unique !) médecin généraliste (MEP) de secteur II, qui exerce à Grasse, avec un dépassement moyen de 213 % du tarif opposable (consultation facturée autour de 70 euros). Résultat : aucun syndicat n’a voulu se prononcer, la séance aboutissant à un constat de carence (et à un nouveau délai).

La CSMF, fidèle à sa stratégie, a « refusé de statuer », jugeant que les conditions de l’accord de l’avenant 8 ne sont plus remplies. « Pas de compléments d’honoraires solvabilisés, pas de sanctions », a twitté le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF. Le syndicat se refuse à examiner tout nouveau dossier tant qu’il n’aura pas de garantie sur le remboursement des dépassements maîtrisés. Le Syndicat des médecins libéraux (SML) s’est lui aussi retiré.

MG France a également quitté la séance. Joint par « le Quotidien », son président, le Dr Claude Leicher, estime que cette procédure conventionnelle « tourne en eau de boudin ». Dossiers présentés puis retirés, « tractations entre la CNAM et les syndicats de secteur II »... : il dénonce des « dysfonctionnements évidents » et estime que la gestion conventionnelle des tarifs abusifs « ne fonctionne pas mieux que la gestion ordinale ». Alors que la campagne pour les prochaines élections professionnelles se profile déjà, le syndicat de généralistes n’a pas l’intention, surtout, de porter seul la responsabilité des pénalités infligées aux médecins de secteur II. « Il faut une co-responsabilité partagée dans cette affaire, explique le Dr Leicher au « Quotidien ». MG France n’est pas là pour faire la police du secteur II ».

Pas en reste, la Fédération des médecins de France (FMF), hostile à toute procédure punitive, a choisi également de refuser de voter. Le Dr Jean-Paul Hamon, président du syndicat, ne cache plus son exaspération. « On perd son temps, on fait la chasse à quelques médecins des beaux quartiers, qui n’ont pourtant aucune plainte de patients et affichent leurs tarifs. Ça ne réglera pas à l’accès aux soins. Tout ça ne ressemble à rien ».

Cyrille Dupuis
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 43 Commentaires
 
24.05.2014 à 08h35

« Et si on supprimait le paiement à l'acte ? En décidant par exemple de rémunérer les médecins en fonction du nombre de patients qui s'inscrivent dans leur cabinet et de la lourdeur des pathologies pr Lire la suite

Répondre
 
24.05.2014 à 14h09

« La capitation, comme le tiers payant (c'en est d'ailleurs une forme), nous livrerait pieds et poings liés à la sécu (et aux complémentaires). D'autre part, il semble y avoir tellement de bugs avec l Lire la suite

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24.05.2014 à 15h20

« La capitation existe en Grande Bretagne et dans les pays de l’Europe du Nord. La rémunération des médecins est plutôt plus élevée. En Grande Bretagne où les médecins exercent surtout en cabinet de g Lire la suite

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23.05.2014 à 16h22

« Les salaires des fonctionnaires de la CPAM ne sont - ils pas excessifs en comparaison avec le niveau de diplôme, de la durée hebdomadaire de travail, des jours de congé et de vacances, de la retrait Lire la suite

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24.05.2014 à 09h11

« Diminuer les salaires des salariés, leur réduire leurs congés ne vous apportera pas de compensation, ni de revalorisations .Si vous êtes choqués ou envieux devenez salarié .
un médecin salarié qui r Lire la suite

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23.05.2014 à 16h16

« Les syndicats ne représenteraient en fait qu'une minorité de médecins adhérents, et sont trop fiers pour avoir obtenu 23 € la consultation .......du coiffeur..... euh, excusez moi,....du médecin. »

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23.05.2014 à 16h15

« Si le secteur 2 était ouvert à tous il y aurait plus de médecins motivés et une régulation serait faite automatiquement
de plus le secteur 2 ne coûte rien à l'état ; c'est un choix du médecin et du Lire la suite

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23.05.2014 à 22h46

« Les complémentaires santé ne l'entendent pas de cette oreille, et elles ont sans doute des arguments à faire entendre au ministère.
Il reste à inventer une entente directe avec le patient ; »

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23.05.2014 à 11h29

« Qui peut m'expliquer la logique de faire prendre en charge les dépassements d'honoraires des secteurs 2 par les mutuelles ?
En secteur 1, je suis condamné à demander 23€ ,et les secteurs 2 peuvent d Lire la suite

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23.05.2014 à 15h16

« Pourquoi accepter le tarif du coiffeur quand on est médecin ? »

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23.05.2014 à 15h56

« Dans un monde idéal, il n'y aurait plus de S1 S2 mais UN SEUL SECTEUR revalorisé tous les ans sur un indice (inflation). Si cela avait été mis en place par nos merveilleux syndicats la Cs serait à Lire la suite

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