Remboursement des lunettes et des dépassements : le gouvernement aménage sa copie

Remboursement des lunettes et des dépassements : le gouvernement aménage sa copie

09.05.2014

Le remboursement des lunettes par les complémentaires limité à 450 euros dès 2015 : le gouvernement maintiendrait cet objectif dans un nouveau projet de décret, tout en assouplissant son texte pour les professionnels de l’optique.

Un premier projet, en mars, prévoyait de limiter la prise en charge des verres simples à 350 euros, celui des montures à 100 euros, soit 450 euros tout compris, par période de deux ans. Ce montant global devait baisser progressivement, jusqu’à 300 euros en 2018. Pour les verres complexes, le remboursement maximal était fixé à 700 euros, monture comprise. Le texte avait provoqué de vives réactions des industriels.

Une nouvelle version, dévoilée ce vendredi par « les Échos », assouplit ces conditions : le montant maximum de prise en charge est identique dès 2015 (450 euros montures comprises), mais n’est plus dégressif.

Le ministère de la Santé a assuré que les arbitrages n’étaient pas encore pris. Ces montants s’appliqueront aux contrats dits « responsables et solidaires », qui bénéficient d’une fiscalité allégée (90 % des contrats complémentaires).

Pression sur le secteur II

Un mécanisme d’encadrement du remboursement est également prévu pour les dépassements d’honoraires, dans le cahier des charges des contrats complémentaires responsables.

En mars, le ministère avait envisagé deux scénarios : soit un plafond unique de prise en charge pour l’ensemble des médecins libéraux (abaissé chaque année pendant trois ans) ; soit des plafonds différenciés sur les actes en fonction de l’adhésion, ou pas, du médecin au contrat d’accès aux soins (CAS) à dépassements régulés. C’est cette option qui tiendrait la corde, une façon de favoriser clairement le CAS signé par environ 11 000 praticiens à ce jour.

Les contrats responsables « devront proposer une prise en charge limitée des dépassements pratiqués par les médecins qui n’ont pas signé » le contrat d’accès aux soins, rapporte « les Échos ». Le remboursement s’inscrirait « dans la limite de 100 % du tarif opposable pour les soins délivrés par les médecins n’ayant pas adhéré » au CAS, soit le double du tarif Sécu. Une période transitoire de deux ans serait prévue (2015 et 2016), où la limite serait plus élevée, à 125 % du tarif opposable, toujours selon « les Échos ».

Joint ce vendredi par « le Quotidien », le président de la CSMF, Jean-Paul Ortiz, qui n’était pas en possession du projet, a rappelé sa position de principe pour les contrats responsables : rembourser « intégralement » les compléments d’honoraires dans le cadre du contrat d’accès aux soins (dispositif que la CSMF soutient) mais sans pénaliser les praticiens non-signataires.

C. D. (avec AFP)
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 12 Commentaires
 
12.05.2014 à 08h53

« La relation d'un assuré à une mutuelle est un acte privé, l'assuré cotise pour avoir le remboursement adéquat. L'Etat n'a pas à intervenir car quel que soit le remboursement, la Sécurité sociale rem Lire la suite

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11.05.2014 à 13h04

« Pourquoi s'intéresser aux lunettes, fondamentales pour certains dans la vie de tous les jours ? Limiter le remboursement par les mutuelles, alors que la prise en charge SS est quasi nulle ? Par con Lire la suite

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10.05.2014 à 11h13

« Le scandale continue ! Pourquoi donc s'occuper des honoraires libres quel que soit leur montant puisqu'ils ne coûtent rien à notre chère sécurité sociale ! Pourquoi attenter à la liberté des mutuel Lire la suite

Répondre
 
10.05.2014 à 18h26

« Tout à fait d'accord, la FMF et le SML ont été les seuls syndicats à l'initiative de la création du secteur 2. Pour les Socialistes le mot Liberté est très dur à comprendre. Ils ne savent faire qu' Lire la suite

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10.05.2014 à 20h58

« Le secteur 2 pouvait se défendre dans le contexte de ses débuts: Les patients pouvaient choisir leurs médecins en fonction de leurs moyens. Ce n'est plus le cas aujourd'hui pour certaines spécialité Lire la suite

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10.05.2014 à 09h17

« L’hôpital a de plus en plus de mal à garder ses professionnels médicaux et paramédicaux, les cliniques ont des budgets de plus en plus serrés, on nous parle de l'ambulatoire comme aux USA (oui mais Lire la suite

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10.05.2014 à 08h10

« On cherche à tuer la médecine au profit d'un lobbying mutualiste. »

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