Accessibilité : « Des résultats sont obligatoires dès la 1re année » prévient Ségolène Neuville

Accessibilité : « Des résultats sont obligatoires dès la 1re année » prévient Ségolène Neuville

30.04.2014
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La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a auditionné ce mercredi 30 avril la nouvelle secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, Ségolène Neuville, trois jours après l’adoption par le Sénat à l’unanimité du projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur l’accessibilité. Le texte devrait être examiné à l’Assemblée nationale en commission le 21 mai.

S’il est adopté, le gouvernement devrait publier les ordonnances « à l’été, en juillet 2014 », espère Ségolène Neuville. Ces textes devraient s’inspirer de la concertation qui s’est tenue sous l’égide du comité interministériel du handicap (CIH) entre octobre 2013 et février 2014. L’enjeu de cette concertation, qui a réuni pour la première fois associations de handicapés et fédérations professionnelles, était d’apporter des réponses au retard pris dans l’application de la loi sur l’accessibilité universelle du 11 février 2005, selon laquelle tous les établissements recevant du public (ERP) devaient au 1er janvier 2015 être ouvert à tous, quel que soit le handicap de chacun. « L’objectif est de se donner les moyens d’appliquer cette loi », a résumé la ministre.

3 ans de délais pour la majorité des ERP

Devant les députés, Ségolène Neuville a rappelé les deux propositions issues de la concertation en insistant sur les délais. Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), ou l’engagement d’en élaborer un, devront être déposés à la préfecture avant le 31 décembre 2014, ou au pire avant un délai d’un an après la publication des ordonnances, soit avant juillet 2015. Au-delà, les ERP s’exposent à des pénalités financières qui iront à l’État.

Dans ces Ad’AP, les ERP exposent les moyens qu’ils envisagent d’adopter pour se mettre aux normes, dans un délai de 3 ans, voire de 9 ans pour les ERP de 1re et 2e catégories (gares, patrimoine spécifique...). « Mais dès la première année, ils devront rendre des comptes et faire état de leur avancement », souligne Ségolène Neuville.

Convention pour faciliter les prêts

Le non-respect du nouvel agenda sera passible d’une amende qui ira à un fonds dédié à l’accessibilité.

Parallèlement, la concertation a abouti à des mesures de simplification. « Si l’entrée principale est inaccessible et nécessite des travaux trop considérables, il devient possible d’en créer une autre accessible à tous. Pour les toilettes, si certains ne sont pas adaptables, on peut en créer d’autres accessibles à tous. Les restaurants à mezzanine pourront avoir une dérogation si cette mezzanine ne dépasse pas 25 % de leur surface totale », illustre la ministre.

Ségolène Neuville a annoncé la signature prochaine d’une convention entre la Banque publique d’investissement et la Caisse des dépôts et consignations pour faciliter les prêts.

« Il faut arrêter de considérer l’accessibilité comme une charge. C’est un investissement d’avenir qui concerne 12 millions de personnes handicapées en France, sans compter les personnes âgées et les touristes », a conclu la ministre.

Coline Garré
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 14 Commentaires
 
02.05.2014 à 21h43

« QUE disent nos syndicats ?? Hormis de nous dire qu'il faut investir ds des maisons de pluridisciplinaires... (bcps trops chers ..) »

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03.05.2014 à 08h59

« Qui peut faire comprendre à Neuville et à toute la clique des gouvernements que les médecins n'en peuvent plus ! Ne veulent plus, et ne supportent plus cet acharnement, ces menaces, ces contrôles, c Lire la suite

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05.05.2014 à 10h16

« Je vous rappelle que cette dame est médecin....
Le diplôme ne suffit pas. »

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02.05.2014 à 12h15

« Les résultats, on les verra en effet dès la 1e année, avec les départs en retraite non remplacés de médecins qui sinon auraient continué un peu. Beau résultat. »

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01.05.2014 à 18h11

« Le coût du Foncier en centre ville et cette loi vont conduire à désertifier les centres ville des cabinets médicaux qui se construiront à l'avenir là où il y a des terrains constructibles et moins c Lire la suite

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01.05.2014 à 15h03

« Je vais devoir fermer mon cabinet car toutes les démarches et les frais qui vont avec sont trop importants pour moi. Un exemple : pour savoir ce que je dois faire pour être aux normes = 1200 euros. Lire la suite

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01.05.2014 à 14h54

« Et pourquoi ces aménagements sont-ils à la charge des professionnels et non pas payés par nos impôts ? »

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