Accès à la santé : les plus démunis peinent à faire valoir leurs droits, dénonce Dominique Baudis

Accès à la santé : les plus démunis peinent à faire valoir leurs droits, dénonce Dominique Baudis

03.04.2014
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Le défenseur des droits a remis au mois de mars au Premier ministre d’alors – Jean-Marc Ayrault – un rapport sur les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), la CMU-complémentaire (CMU-C), l’aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS) et l’aide médicale d’Etat (AME).

Le constat est aussi sombre qu’attendu : « L’accès au droit à la santé des personnes en situation de précarité ou vulnérables n’est pas encore acquis. »

Les obstacles sont doubles. D’une part, la complexité des procédures (incompréhension, peur de la stigmatisation) pour acquérir et maintenir ces droits décourage la plupart. Selon le Fonds CMU, au 31 décembre 2012, plus de 20 % des bénéficiaires potentiels (1,7 million de personnes) n’avaient pas recours à la CMU-C. Les taux de non-recours à l’ACS seraient de plus de 70 % selon la DREES.

D’autre part – et c’est bien d’un réquisitoire qu’il s’agit –, de nombreux refus illégaux des professionnels de santé sont encore à déplorer, ainsi que des disparités selon les territoires, les secteurs (plus de refus en secteur 2) et les catégories de professionnels de santé (davantage de refus chez les dentistes et spécialistes). En outre, ces refus restent impunis. « La mobilisation des ordres professionnels comme celle de certaines CPAM est encore insuffisante », accuse le rapport.

Sensibiliser et sanctionner les professionnels

Le défenseur des droits émet une douzaine de propositions pour améliorer cet accès au droit à la santé des plus démunis. Pour simplifier les démarches, l’ouverture aux bénéficiaires du RSA d’un accès automatique à la CMU-C est suggérée, tout comme la remise en cause de la dualité des dispositifs AME/CMU.

Le ministère chargé de la Santé, en lien avec l’Assurance-maladie, les ordres et les associations devrait organiser une campagne d’information pour promouvoir ces droits.

Tous les acteurs doivent être mobilisés : les professionnels de santé devraient être sensibilisés à ces problématiques, et les fédérations hospitalières pourraient veiller au respect des droits dans leurs établissements. L’Assurance-maladie (CNAM) devrait définir des indicateurs opérationnels sur la lutte contre les refus de soins, et avec les ordres, mettre en place des testings. L’encadrement juridique des refus de soins devrait être clarifié dans le code de la santé publique, grâce à une typologie.

Des recommandations

Pour renforcer la prévention, la détection et la sanction des situations de refus de soins, le défenseur des droits préconise de confier aux agences régionales de santé la fonction de guichet unique pour le recueil et le suivi des plaintes. Le conseil national de pilotage des ARS devrait rendre un rapport annuel au ministère de la Santé et au défenseur des droits. La CNAM, de son côté, se chargerait de recenser les pratiques illégales des professionnels, sanctionnés par les CPAM.

Pour encourager la remontée des situations de refus de soins illégaux, le défenseur des droits souhaite enfin conforter le rôle des associations en les autorisant à représenter les victimes durant les procédures de conciliation ou les recours en justice.

Coline Garré
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 8 Commentaires
 
03.04.2014 à 22h11

« Et le non-payement du 1/3 payants, en particulier des AME, les transmissions en mode dégradé.... On peut porter plainte contre les CPAM ??!!? »

Répondre
 
03.04.2014 à 17h56

« "Guichets uniques pour recencer les plaintes et pratiques illégales des médecins et associations qui représentent les victimes durant les procédures de conciliations et recours en justice. Bon alors Lire la suite

Répondre
 
04.04.2014 à 09h27

« Que vous avez raison ! C'est la stratégie des terroristes. A force de hurler des mensonges, il y a des gens qui finissent par les croire. A force d'être dénigrés, les médecins sont perçus par certai Lire la suite

Répondre
 
04.04.2014 à 10h42

« Si vous pensez que le conseil de l'ordre des médecins vous défend correctement alors que, par exemple, dans ces colonnes, un confrère écrivait que "son "ordre lui aurait interdit de déposer une plai Lire la suite

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